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Statut de Westminster
Le statut de Westminster offcialise l'indépendence législative des dominion du Royaume-Uni. -
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Parti Libéral
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Union nationale
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. Premiers ministres:
- Robert Bourassa
- Pierre Elliott Trudeau Rejeté -
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Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le référendum est organisé à l'initiative du gouvernement du Parti québécois, arrivé au pouvoir en 1976. Par le référendum, le gouvernement québécois cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association. Premiers ministre:
- Pierre Eliott Trudeau
- Réné Lévesque Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II. -
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Parti Libéral
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Échec de l'accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada et les Premiers ministres des provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990. Premiers ministres:
-Brian Mulroney
-Robert Bourassa Rejeté -
Rapport Allaire
Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. Le rapport, adopté par les membres du parti, représentait un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec. -
Commission Bélanger-Campeau
La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. Elle fut présidée par Michel Bélanger et Jean Campeau. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992. Premiers ministres :
- Brian Mulroney
- Louis-Alexandre Taschereau Rejeté -
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Parti Québecois
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Loi sur la clarté référendaire
C'est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. -
Commission Gomery
La commission Gomery venant du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.