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Récompense dans laquelle on officialise l'indépendance législative des dominions : le Dominion du Canada se nommera ainsi Canada. Cependant, le gouvernement se garde prérogative de modifier la constitution jusqu'en 1982.
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C'est un document qui englobe un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada. Cela représentait une tentative de Pierre Elliot Trudeau, premier ministre du Canada, de rapatrier la constitution. De plus, il voulait aussi y ajouter une charte des droits et libertés. Malheureusement, son projet à été un échec jusqu'en 1982.
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Premier ministre : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : rejeté par les Québécois -
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Premier ministre : Pierre Elliot Trudeau
Description : Canada ramène la constitution pour ainsi la modifier lui-même sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat : rejeté par les Québécois -
Premier ministre : Brian Mulroney
Description : Tentative de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne à 5 conditions de Robert Bourassa.
Résultat : rejeté par le reste du Canada -
Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec qui a but de redéfinir le statut politique du Québec.
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Premier ministre : Robert Bourassa
Description : C'est une remarque de Jean Allaire que la fédération centralisée du Canada laisse peu de pouvoir aux province. Ainsi, il propose de diviser les pouvoirs équitablement : provinces -> pouvoirs exclusifs et partagés ainsi, pour le fédéral -> gestion des douanes, défense et de la monnaie. But : assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois.
Résultat : rejeté -
Premier ministre : Brian Mulroney
Description : tentative d'intégrer le Québec dans la constitution
Résultat : rejeté -
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Premier ministre : Jacques Parizeau
Description : Faire en sorte que le Québec devienne un État souverain.
Résultat : rejeté -
Loi dans laquelle on prévoit des modalités au cas où une des province décide de se séparer du Canada.
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Premier ministre : Paul Martin
Description : dirigée par John Gomery et elle a pour but d'enquêter et trouver des réponses sur le scandale des commandites
Résultat : parti libéral perd sa popularité
