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premier ministre:
le statut de Westminster est une loi du parlement britannique qui affirme l'autonomie du canada et l'indépendance totale des autres dominions -
Pierre Eliott Trudeau
document qui représente la tentative du pm trudeau de rapatrier la constitution et d'y rajouter une charte des droits et libertées. Réussi, mais sans l'accord du Qc. -
René Levesque
Le pm du quebec annonce après avoir etait élu, qu'il tiendra un référendum sur la question de l'indépendance du Québec. Le pm du canada et son parti son du coté «non». Dans les résultat des votes le «non» l'a emporté -
Pierre Elliott Trudeau
C'est le processur pour que le Canda puisse arriver à changer sa constiution sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement à été fais par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II.
accordé -
Brian Mulroney
un projet de réforme constitutionnele entre le pm Mulroney et les pm des dix provinces canadiennes. Son but etait de faire adhérer le Qc à la loi constitutionnelle -
Jean Allaire
Après l'échec du Lac Meech, le rapport allaire propose ce qu'il faut faire au parti libéral pour la constitution
adopté -
Robert Bourassa
commission ayant pour mandat, d'étudier et d'analyser le statut politique du Québec et de formuler des recommandations à l'Assemblée nationale
adopté -
Robert Bourassa
projet de réforme constitutionelle au canada proposé par le gouvernment fédéral et les gourvernements provinciaux en1992 pour regler la situation constitutionnelle.
rejeté -
Jacques Parizeau
Après le premier référendum sur la souveraineté du Québec, un autre est organisé quelques années plus tard. Le projet fut rejeté par 50,58% des votants. -
Jean Chrétien
loi fédérale sur qui prévoit les circonstances en cas de sécession de l'une des provinces, spécialement le Québec -
Jean Charnest
Commission d'enquête canadienne chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
