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1867- jour présent
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statuts qui officialise l'indépendance législative des dominions britanniques.
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parti politique québécois d'origine conservatrice.
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1968- jour présent
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Un ensemble d'amendements à la constitution du Canada proposés en 1971.
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P.M: René Léveque description : Rendre le Québec indépendant et créer une association économique avec le Canada. Résultat: rejeté par les québecois
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P.M: Pierre Elliot Trudeau
description: Rapatrier la constitution du Canada sans l’accord du premier ministre du Québec. Ajout de la loi constitutionnelle. Résultat: rejeté par les québécois -
P.M :Brian Mulroney
description: réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. Le premier ministre du Québec impose certaines conditions à cet accord comme le droit de veto au Québec pour toute modification dans la constitution, la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise etc... Résultat: rejeté par le Canada ce qui amène la monté du nationalisme au Québec. -
P.M: Robert Bourassa
coprésidents: Michel Bélanger et Jean Campeau
description: demande d'adopter une loi qui déterminera le processus de l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
Elle propose 2 voies: 1- le Québec demeure dans la fédération mais,peut augmenter ses pouvoirs. 2- le Québec devient indépendant. Elle veut aussi maintenir les relation commerciales avec le Québec et la Canada. -
P.M: Robert Bourassa
Le rapport est basé sur la question constitutionnelle : un Québec libre de ses choix. le chef du comité qui a publiqué ce rapport est Jean Allaire. Le rapport expose l’empiétement du gouvernement fédéral sur les pouvoirs des provinces et propose d'accorder plus de pouvoirs exclusifs et partagés aux provinces, et d'accorder au fédéral des pouvoirs liés à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie. résultat: rejeté -
P.M: Robert Bourassa
description: -reconnaissance du caractère distinct du Québec. l'abolition du pouvoir de désaveu , la juridiction exclusive des provinces sur les forêts,mines et culture , etc.. Résultat: rejeté par le reste du Canada -
P.M: Jean Chrétien
P.M du Québec Jacque Pazineau
description: organiser un référendum sur la souveraineté du Québec et organiser le camp oui. le camp non est organisé par Daniel Johnson.
résultat: le camp Non a gagné, Les souverainistes pensent que la raison de leur défaite est que le gouvernement fédéral a versé plus d'argent pour le camp oui. -
P.M: Jean Chrétien
la loi précise que les négociation souveraines présupposent que le texte de la question référendaire et le résultat doivent être clairs. Mais, elle comporte des zones floues. -
P.M: Paul Martin
description: faire la lumière sur les soupçons des détournements de fonds par facturation frauduleuse. Résultat: La commission ternit l'image du gouvernement fédéral dont quelques personnes se sont retrouvées coupables.
