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Statut du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté des pays sous l'empire Britannique.
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Tentative pour rapatrier la constitution
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Référendum qui demande à la population si le Québec doit devenir un état indépendant ou non. (Rejeté)
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Ramené la constitution Canadienne au Canada afin de la modifier.
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Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
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Commission pour redéfinir le statut politique du Québec après l'échec du lac Meech.
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Rapport qui dénonce le trop grand pouvoir qu'exerce le Canada sur le provinces, spécialement le Québec (rejeté)
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Référendum dans tout le Canada sur la question de la souveraineté du Québec.(Rejeté par le Canada).
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Jacques parizeau: Référendum sur la souveraineté du Québec (indépendance). (Rejeté)
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Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
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Commission d'enquête canadienne chargée de faire de la lumière sur le scandale des commandites (adopté)
