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Loi du Royaume-Uni qui fait reconnaître la souveraineté des pays qui font parti de L'Empire britannique,
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Ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971
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C'est le premier référendum sur le projet de souveraineté du Québec. Cela est organisé à l'initiative du gouvernement du Parti québécois. P.M. René Lévesque. C'est rejeté.
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Sans l'accord du Royaume-Uni, c'est processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution.
P.M. René Lévesque. C'est rejeté -
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Projet avorté de réforme constitutionnelle négocié entre le Premier ministre du Canada et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. P.M. Robert Bourassa. C'est rejeté
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Recommandation du loi qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
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Recommandation d'une nouvelle structure politique canadienne en accordant l'autonomie politique à l'État québécois. P.M. Robert Bourassa. C'est adopté
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Projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux. P.M. Robert Bourassa. C'est rejeté.
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Invitation pour les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. P.M. Jacques Parizeau. C'est rejeté
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Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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Commission dirigé par le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée qui est chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. P.M. Jean J. Charest.
