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Description: C'est un document qui officialise l'indépendance législative des dominions.
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Explication: C'est le l’aboutissement du projet de rapatriement de la Constitution, relancé par le gouvernement de Robert Bourassa.
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PM: René Lévesque
Description: Rendre le Québec en État souverain, tout en ayant une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté par les québécois -
PM: René Lévesque
Explication: Le premier ministre du Canada souhaite apporter des changements à la Constitution canadienne, mais elle ne peut être modifiée que par le Parlement britannique, sauf si elle est rapatriée au Canada. La majorité des provinces contestent et exposent leur demandes vis-à-vis de la Constitution. Elles sont toutes acceptées, sauf celles du Québec. Lévesque ne signe pas et la Constitution est quand même rapatriée.
Résultat: rejeté par les québécois -
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PM: Robert Bourassa
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat: rejeté par le reste du Canada -
Description: C'est la commission qui est déposée 2 mois après le rapport Allaire et elle porte sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec
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PM: Robert Bourassa
Description: Le rapport propose d'accorder plus de pouvoirs aux provinces et de laisser seulement la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie au fédéral. L'objectif est d'assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté des québécois.
Résultat: rejeté -
PM: Robert Bourassa
Description: C'est une entente qui résulte des négociations entre le premier ministre du Canada, Mulroney, et les gouvernements des provinces.
Résultat: rejeté par le reste du Canada -
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PM: Jacques Parizeau
Description: Référendum pour déterminer si le Québec deviendra souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat: rejeté de 50,6% par les québécois -
Explication: C'est une loi qui mentionne que s'il y a n'importe quelle négociation sur la souveraineté, cela prouve, suppose, que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être lucide.
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PM: Jean Charest
Description: Face à des constat et doutes au sujet de la gestion étrange du programme de commandites mis pour promouvoir le Canada auprès des québécois, le premier ministre met en place la commission Gomery. Elle est sensée faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds.
Résultat: Adopté
