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En 1931, Londres officialise l'indépendance législative des dominions. Le gouvernement britannique se garde la prérogative de modifier la constitution.
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Le projet de rapatriement de Constitution est relancé et aboutit l'adoption de la Charte de Victoria. Robert Bourassa refuse de signer cette Charte. Une nouvelle tentative d'adoption a eu lieu en 1978, sans succès
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Premier ministre: René-Levesque
Description: Ce projet proposait l'indépendance du Québec socialement, politiquement et culturellement. Il proposait une association économique avec le Canada et la souveraineté du Québec. En restant associé avec le Canada, on conserverait le dollar canadien, la Banque du Canda et protéger les échanges commerciaux. Ce projet a fait plusieurs débats le OUI (en faveur de ce projet) et le NON MERCI (en désaccord avec).
Résultat: rejeté -
Premier ministre: Pierre Elliot Trudeau
Description: Trudeau souhaitait que la Constitution canadienne appartienne au Canada plutôt qu'au Royaume-Uni. Comme ça, les canadiens pourraient apporter des modifications sans l'accord de Québec. Mais ce projet ne fait pas plaisir aux provinces, car elles veulent que l'on respecte leurs intérêts. Trudeau organisera des rencontres et va rapatrier ce projet.
Résultat: rejeté par les québécois -
Premier ministre: Brian Mulroney
Description: Ce projet avait pour but de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. Bourassa pose 5 conditions:
-Droit de véto pour QC.
-Limitation de l'ingérence du fédéral dans domaines de provinces
-Nomination 3 juges québé. sur 9 Cours Suprême
- + pouvoir pour l'immigration québé.
-Reconnaître le statut de société distincte au Québec.
Résultat: rejeté par reste Canada -
Cette commission reconnait la nécessité de redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec. La commission recommande, en 1991, la tenue d’un nouveau référendum sur la souveraineté du Québec tout en invitant Ottawa à soumettre de nouvelles offres constitutionnelles plus avantageuses pour la province.
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Premier ministre: Jean Allaire
Description: Ce rapport propose la signature d'un nouvel accord constitutionnel dans lequel les demandes du Québec seraient incluses. L'objectif est d'assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois.
Résultat: Dans le cas où aucune nouvelle entente n'est signée entre la province francophone et le reste du Canada, le rapport recommande la tenue d’un nouveau référendum sur la souveraineté. -
Premier ministre: Robert Bourassa
Description: Cet accord est tout simplement une ultime tentative du gouvernement de régler la question constitutionnelle. Le but est d'intégrer le QC dans la constitution canadienne.
Voici les éléments de cet accord:
l'abolition du pouvoir désaveu
un Sénat élu
droit à l'autonomie gouvernementale pour Autochtones
reconnaissance caractère distinct de la société québécoise
Résultat: rejeté par reste Canada -
Premier ministre: Jacques Parizeau
Description: Après les nombreux échecs de négociations, Parizeau pense qu'il faut encore débattre sur la souveraineté du QC. Son parti forme opposition à Ottawa qui a son parti souverainiste.
Résultat: rejeté par québécois -
Jean Chrétien adopte en 2000 la loi sur la clarté référendaire. Celle-ci précise que la question posée aux citoyens doit avant tout être approuvée par le fédéral pour s’assurer qu’elle soit bien claire.Cette loi pose des problèmes puisque elle comporte des zones floues. Par exemple, dans le cas d'un vote majoritaire, elle ne précise pas le pourcentage requis et il est mentionné que le pourcentage d'électeurs ayant voté doit être considérée, mais sans autre précision.
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Premier ministre: Paul Martin
Description: Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures). Malheureusement, quelques personnes sont jugées pour opérations frauduleuses. Les résultats de la commission sont frustrants pour la population qui constate que l'argent de leurs impôts est mal utilisé.
Résultat: adopté
