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Loi provenant du Royaume-Uni qui donne l'autonomie juridique à ses Dominions (pays membres de l'Empire britannique)
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Document qui rassemble toutes les modifications faites en 1971. Pierre Elliott Trudeau (premier ministre) a essayé de rapatrier la constitution, mais ce fut un échec.
Canada: Trudeau
Québec: Robert Bourassa
Réfusé -
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Premier référendum au Québec qui créer plusieurs débats dans la société. Le camps Oui est dirigé par des souverainistes et le camps Non est dirigé par le chef du parti du Québec et Pierre Eliott Trudeau. La souveraineté-association veut dire la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada. Le camps Non l'emporte avec 59,6% des voix.
Canada: Trudeau et Joe Clark
Québec: Jean Lesage
Refusé -
La constitution du Canada était conservée à Londres depuis 1967. en 1982, le Canada est devenu apte à modifier sa propre constitution.
Canada: Trudeau
Québec: René Levesque
Adopté -
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Dans le but de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne, Robert Bourassa donne 5 propositions pour que le Québec accepte l'accord. L'échec de cet accord en 1990 crée une montée du Nationalisme au Québec.
Canada: Brian Mulroney
Québec: Robert Bourassa
Refusé -
La commision Bélanger-Campeau est sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Elle se nomme ainsi parce que les noms de ces coprésidents sont Michel Bélanger et Jean Campeau. Ils veulent redéfinir le statut politique du Québec.
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Ce rapport est une réponse à la question constitutionnelle de 1867. Jean Allaire est le président du comité à l'origine du rapport. Dans ce rapport, on démontre que le pouvoir central fédéral a toujours été fort, alors qu'il été prévu de mettre en place une confédération. En cas de rejet, il serait préférable de mettre en place un référendum sur la souveraineté.
Canada: Brian Mulroney
Québec: Robert Bourassa
Refusé -
Cet accord a modifié la loi qui a été prévu pour la tenue du référendum sur la souveraineté du Québec. L'accord de Charlottetown a pu créer de nouvelle négociations entre Mulroney et les gouvernements des autres provinces. Toute la population canadienne a rejeté l'accord.
Canada: Brian Mulroney
Québec: Robert Bourassa
Refusé -
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On organise pour la 2e fois un référendum au Québec afin de connaitre les intentions des Québécois après avoir négocié une entente économique avec le Canada. Le camps Oui est formé par Parizeau et le Bloc québécois dirigé par Bouchard. Le camps Non est formé par Johnson, Jean Chrétien et Jean Charest. Les taux de participation de 93,5%, mais refuse avec 50,6%.
Canada: Jean Chrétien
Québec: Jacques Parizeau
Refusé -
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Loi canadienne fédérale qui est surtout focalisée sur le Québec et elle a pour but de prévoir les modalités en cas de sécession d'une province du Canada
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La Commisssion Gomery a été créé pour enquêter et faire de la lumière sur les soupçons de détournements de fonds effectués par une facture frauduleuse. Aussi, on l’appellera le «scandale des commandites». La population est frustrée parce que les gens constatent leurs argent est mal utilisé.
Québec: Jean J. Charest
Canada: Paul Martin
Adopté
