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Loi qui officialise l’indépendance législative des dominions.
(Canada = pays)
Cependant, le Parlement britannique a toujours le pouvoir de modifier la Constitution canadienne. -
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La Charte de Victoria est une proposition faite en 1971 afin d’apporter quelques modifications à la Constitution canadienne. En effet, Pierre Elliott Trudeau souhaite inclure ‘‘La Charte des droits de la personne’’ dans la Constitution, mais Robert Bourassa refuse de signer.
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P.M.: René Lévesque Description: René Lévesque dirige un référendum sur l’idée d’une souveraineté-association avec le gouvernement fédéral, c’est-à-dire, une association économique avec le Canada avec un Québec souverain. La population se divise en deux : Le camp du Oui, ceux qui sont pour la souveraineté-association (Parti québécois) et le camp du Non, ceux qui sont pour le fédéralisme (Parti libéral du Québec). Résultat: Rejeté par les Québécois
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P.M.: Pierre Elliott Trudeau Description: Rejeté par les Québécois
À la suite de la signature de la Loi constitutionnelle du Canada par la reine Élisabeth II, le Canada obtient le pouvoir de modifier sa Constitution lui-même. Résultat: Rejeté par les Québécois -
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P.M.: Brian Mulroney Description: Ce projet avait pour but de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, exige que cinq conditions soient respectées afin que le Québec accepte l’accord. Malheureusement, quelques provinces n’approuvent pas l’accord. Résultat: Rejeté par le reste du Canada
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P.M.: Robert Bourassa Description: Ce rapport a été publié par le Parti libéral du Québec. Le rapport questionne à nouveau la Constitution ainsi que le nombre de pouvoirs que le gouvernement fédéral possède. Résultat: Rejeté
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La commission compte des députés de tous les partis politiques ainsi que des représentant du monde syndical, municipal, des affaires et la culture. Elle recommande des lois et des projets à l’Assemblée nationale sur le statut politique et constitutionnel du Québec.
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P.M.: Robert Bourassa Description: Un accord qui propose un nouveau partage des compétences entre le gouvernement fédéral et provincial. Résultat: Rejeté par le reste du Canada
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P.M.: Jacques Parizeau Description: Jacques Parizeau organise un référendum qui met en question la souveraineté du Québec pour une deuxième fois. Finalement, les membres du camp du Non obtiennent la majorité des votes. Résultat: Rejeté par les Québécois
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Une loi adoptée qui précise que toute négociation sur la souveraineté doit être accompagnée de résultat de vote très précis.
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P.M.: Paul Martin Description: La commission a comme mandat de faire la lumière sur le scandale des commandites. Résultat: Adopté
