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Statut de Westminster 1931
Description : Un statut qui fait que le Parlement britannique ne peut plus adopter de lois pour le Canada, mais le Royaume-Uni garde le pouvoir de modifier la Constitution canadienne, car Londres garde ces documents.
Résultat : Accepté par le Canada et le Royaume-Uni -
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Parti Libéral
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Union Nationale
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria proposé en 1971
Description: Pierre Elliott Trudeau(P.M. du Canada) veut rapatrier la Constitution canadienne pour ajouter une déclaration des droits de la personne, alors il doit faire une entente entre les prov. Daniel Johnson(P.M. du Qc.) refuse de signer, car il veut des droits uniques pour le Qc. et le Canada lui refuse. Lorsque Robert Bourassa le remplace, il la signe, mais l'entente ne dure pas longtemps, car le Canada refuse encore les demandes du Qc. Résultat: Rejeté par le Qc. (P.M. Robert Bourassa) -
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Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association*20 mai 1980
P.M. : René Lévesque Description : Le Parti Québécois veut que le Québec soit indépendant sur le plan politique, économique et culturel en association économique avec le Canada,car ils veulent qu'il soit maître de ses décisions pour la survie et l'autonomie de la nation québécoise. Résultat : Rejeté par le peuple du Québec (NON 59,6%) -
Rapatriement de la constitution* 1982
P.M. Pierre Eliott Trudeau (Canada)+René Lévesque (Qc) Description: Le Canada veut rapatrier la Constitution pour la modifier. Donc il demande l'accord des prov. et René Lévesque veut un statut particulier en tant que prov. francophone et de l'argent en cas de retrait du programme fédéral. Vu que le Canada ne veut pas accepter ses demandes, lors de la «Nuit des long couteaux» et les prov. s'entendent à rapatrier la constitution sans les respecter. Approuvé sans l'accord du Qc. -
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Parti Libéral
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Accord du lac Meech* 1987
PM: Brian Mulroney(Canada)+Robert Bourassa(Qc) Description: Le Canada veut réintégrer le Qc dans la Constitution canadienne, mais Robert Bourassa a 5 demandes: reconnaissance du caractère unique du Qc., un droit de véto au Qc. s'il y a une modification dans la constitution, pas d'intégration du fédéral dans les domaines de compétences des prov., plus de pouvoir dans l'immigration du Qc. et avoir 3 juges québécois sur 5 dans la Cour suprême du Canada. Résultat: Rejeté (Manitoba+Terre-Neuve) -
Rapport Allaire* 1991
P.M. : Brian Mulroney Description: On y démontre que le fédéral a un pouvoir trop important (depuis longtemps, il prend place dans des pouvoirs provinciaux) et que c'est supposé être les prov. qui doivent déléguer les pouvoirs au fédéral dans une fédération. Aussi, il propose d'accorder des pouvoirs exclusifs aux prov. et d'accorder les pouvoirs sur la douane, la défense et la monnaie au fédéral pour que le Qc. soit autonome et répond à la volonté de son peuple. Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau 1991
Elle recommande l'adoption d'une loi pour déterminer l'avenir politique et constitutionnel du Qc. Soit elle augmente les pouvoirs du Qc. sur le contrôle des champs de compétence importants à son développement social, économique et culturel et la récupération de transferts fiscaux des sommes liées à ses champs de compétences en restant dans la fédération canadienne ou elle donne la souveraineté au Qc. pour qu'il devienne un État indépendant en gardant des relations commerciales avec le Canada. -
Accord de Charlottetown* 1992
P.M.: Robert Bourassa(Qc)+Brian Mulroney(Canada)
Ils veulent faire des référendums dans les prov. sur ces points: reconnaître le caractère distinct du Qc, abolir le pouvoir de désaveu du féd., juridiction exclusive des prov. sur les forêts, mines et cultures; un Sénat-élu avec moins de sénateurs du Qc, trois juges du Qc. sur neuf dans la Cour suprême du Canada, 25% des sièges de la Chambre des communes au Qc et droit d'autonomie pour les Autochtones
Résultat: Rejeté par le Qc(56%)+le Canada(54%) -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté* 1995
P.M. : Jacques Parizeau (Parti québécois Qc) Description : Il y a le camp de OUI par Jacques Parizeau qui veut la souveraineté du Québec avec une entente économique négociée avec le Canada et le camp NON avec Daniel Johnson (libéral Qc), Jean Chrétien (libéral Canada) et Jean Charest (conservateur Canada) qui est contre ce changement. Résultat : Rejeté par le peuple du Québec (NON 50,6%) -
Loi sur la clarté référendaire 2000
Après que la Cour suprême du Canada juge qu'elle (même si le Qc .n'a pas le droit d'être indépendant selon la Constitution canadienne) devrait obligatoirement rendre l'indépendance au Qc. s'il y avait un vote majoritaire pour en faveur dans sa population, Jean Chrétien(P.M. du Canada) crée cette loi pour créer de l'imprécision par rapport au pourcentage des personnes en accord nécessaire pour avoir une indépendance. Donc, c'est contre la loi de la majorité de plus de 50% de toute démocratie. -
Commission Gomery* 2004
P.M. : Paul Martin (Canada)
Description: Le gouvernement fédéral veut créer des commandites qui visent à promouvoir le Canada aux Québécois en versant de l'argent de fonds publics. Mais après quelques doutes, Paul Martin décide de commencer cette commission pour faire une enquête sur des soupçons de détournements d'argents par une facturation frauduleuse. Celle-ci réussit et démontre plusieurs fraudes liées à ces activités publicitaires (scandale des commandites).
