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En 1931 le parlement britannique vote le statut de Westminster qui officialise l’indépendance législative du Canada, mais le Parlement britannique se garde le droit de modifier la Constitution canadienne.
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Tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution. Ce fut un échec. Le premier ministre du Québec est Robert Bourassa.
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L’objectif est l’obtention de l’indépendance du Québec sur le plan politique, mais en restant lié au Canada sur le plan économique. Le non l’emporte avec 59,56% des votes. Le premier ministre du Québec est Renée Levesque et le premier ministre du Canada est Pierre Elliot Trudeau.
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En 1982, Pierre Elliot Trudeau veut que la Constitution canadienne appartienne au Canada plutôt qu’au Royaume-Unis, pour qu’il puisse la modifier, il va donc la rapatrier.
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Le Canada veut réintégrer le Québec dans la constitution, mais le Québec à des conditions. L’accord est refusé, car le Manitoba et Terre-Neuve n’acceptent pas les conditions du Québec. Le premier ministre du Canada est Brian Mulroney et le premier ministre du Québec est Robert Bourassa.
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Consiste à redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec.
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Ce rapport expose que le gouvernement fédéral empiète sur le pouvoir des provinces et propose d’accorder davantage de pouvoir aux provinces.
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En 1992, il y a eu des négociations avec le premier ministre du Canada Brian Mulroney et le gouvernement des provinces. Ils ont fait des ententes, mais l’accord est refusé puisque plusieurs provinces considèrent que les demandes des Québécois sont trop exigeantes. Le premier ministre du Québec est Robert Bourassa
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Le premier ministre du Québec, Jacques Parizeau, organise un référendum sur la souveraineté du Québec en 1995 opposant les militants du Oui et ceux du Non avec le premier ministre du Canada Jean chrétien. Le non l’emporte avec 50,6% des votes.
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Programme qui vise à promouvoir le Canada auprès des Québécois de façon à contrer un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec.
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Cette loi permet d’assurer la légitimité des référendums. Elle dit que la question posée aux citoyens doit avant être validée par le fédéral pour s’assurer qu’elle soit claire.