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Suite aux efforts fournis par le Canada durant la Première Guerre Mondiale, le parlement britannique vote le statut de Westminster qui officialise l'indépendance législative des dominions.
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Charte qui vise au rapatriement et à la modification de la Constitution pour qu'elle devienne réellement canadienne. Le Québec refuse la proposition ce qui mène à une impasse.
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P.M. : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain et créer un association avec le Canada.
Résultat : Rejeté -
P.M.: Pierre Elliot Trudeau
Description : Transfert de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de la compétence du Parlement britannique aux gouvernement fédéral et provinciaux du Canada.
Résultat : Adopté -
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P.M. : Brian Mulroney
Description : Cet accord a pour but de réintégrer le Québec à la constitution canadienne ce qui va entraîner un montée du nationalisme au Québec.
Résultat : Rejeté -
P.M. : Robert Bourassa
Description : Après l’échec de l’accord du lac Meech, un nouveau rapport est publié pour dénoncer l’empiétement du fédéral dans les champs provinciaux.
Résultat : Adopté -
Recommande l’adoption d’une loi qui déterminera l’avenir politique et constitutionnel du Québec. 2 options : demeure dans la fédération canadienne ou accède à la souveraineté
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P.M. : Henri Bourassa
Description : résultat de nouvelles négociations entre Mulroney et les gouvernement des provinces. Cet accord fait l'objet d'un référendum en 1992
Résultat : Rejeté -
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P.M. : Jacques Parizeau
Description : ce référendum a pour but de décider si le Québec deviendra souverain avec un partenariat économique et politique avec le Canada
Résultat : Rejeté -
Cette loi vise à l'encadrement d'un éventuel référendum québécois. Le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
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P.M. : Paul Martin
Description : Cette commission a pour but de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat : Adopté
