Textes de Loi

By lportemo

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

  • Loi Ollivier

  • Loi Waldeck-Rousseau

  • Decret loi du 23 oct 1935

  • Preambule de la constitution de 1946

  • Declaration universelle des droits de l'homme

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

  • Convention européenne des droits de l'enfant

  • Loi du 15 mars 2004