-
Création de la Constitution
Rédaction de la Constitution Française Création de la Constitution de la Vème République. -
Indépendance des états Africains
Révision sur l'indépendance des Etats Africains Révision d'initiative Nationale -
Election du Président au Suffrage Universel Direct
Révision relative à l'élection au suffrage universel direct du Président de la Répubique Révision d'initiative Nationale -
Modification date sessions parlementaires
Modification de la date de sessions parlementaires Révision d'initiative Nationale -
Extension droit saisine Conseil Constitutionnel
Extension du droit de saisine du conseil constitutionnel Révison d'initiative Nationale -
Modification régles de campagne électorales
[Modification des règles de campagne électorale](Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976) Révision d'initiative Nationale -
Révision Traité de Maastricht
Révision en vue de l'entrée de la France dans le traité de Maastricht Révision d'initiative Européenne. -
Création Cours de Justice
Création de la Cours de Justice de la République Révision d'initiative Nationale -
Period: to
Traité de Maastricht
-
Accords Internationnaux Droit d'Asile
Loi relative aux accords internationaux droit d'asile Révision en vue d'une harmonisation européenne du droit d'asile des résortissants étrangers. Cette révision de la constitution est donc d'initiative Européenne -
-
Loi financement SECU
Loi Financement Sécurité Sociale La loi de financement sur la Sécurité sociale peut être considérée comme une révision d'initiative Nationale mais d'inspiration Européenne.
En effet, elle suit les incessantes recommandations du conseil sur les GOPE d'assainisement des finances publiques... -
-
Révision traité d'Amsterdam
Révision relative à la mise en conformité avec l'application du traité d'Amsterdam Révision d'initiative Européenne -
Period: to
Traité d'Amsterdam
-
Rec. Cours Pénale Internationale
Reconnaissance de la Cour Pénale Internationale Révision d'inspiration Internationale -
Egalité Hommes/Femmes
Egalité femme/homme Révision d'initiative Nationale mais d'inspiration Européenne (voir article 3 du Traité de l'Union Européenne) -
Quinquennat
Modification de la durée du mandat du Président de la République Révision d'initiative Nationale. -
Period: to
Traité de Nice
-
-
Organisation décentralisée de la République
Révision relative à l'organisation décentraliée de la République Révision d'initiative Nationale -
Révision Constitution pour l'Europe
Mise en conformité avec la Constitution pour l'Europe Révision d'initiative Européenne. -
Charte de l'environnement
Recommandation du Conseil sur les GOPE 1994 La charte de l'environement peut être considérée comme une révision d'initiative Française mais d'inspiration Européenne.
En effet, elle reprend le principe du "pollueur payeur" déjà énoncé dans les recommandations du conseil sur les GOPE du 11 juillet 1994. -
Collège électoral N. Calédonie
-
Interdiction Peine de mort
La constitutionalisation de l'abolition de la peine de mort Si cette révision semble d'initiative Nationale, elle s'incrit dans les grandes priorité de la politique des droits de l'homme de l'Union Européenne. Nous pouvons considérer que cette révision est donc d'initiative Nationale mais d'inspiration Européenne. -
Statut pénal du chef de l'état
Révisions du statut pénal du chef de l'étatLa révision du statut pénal du chef de l'état pourrait être considérée comme la résultante d'une révision Française / mi Européenne
En effet, cette révision efface le concept de "haute trahison" de la constitution ainsi que celui de "complot contre la sureté de l'état". Cela pourrait être interprété comme une précaution protectrice en cas de soulèvement populaire... -
Révision traité de Lisbonne
Mise en conformité pour l'entrée en application du Traité de Lisbonne Révision d'initiative Européenne. -
Modernisation institution Veme République
Révision constitution Malgré les apparences d'une révision d'initiative Nationale, cette modification de la Constitution comprend de nombreuses correction en relation avec l'Union Européenne, obligatoire pour la mise en conformité avec le traité de Lisbonne.
Cette révision est donc considérée d'initiative Européenne -
Period: to
Traité de Lisbonne
