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Demande de création d'un comité de surveillance et tribunal de l'informatique
le député Michel Poniatowski propose à l'assemblée générale un projet de création d'un comité de surveillance et tribunal de l'informatique. Seulement le sujet n'étant pas vu comme une priorité à cette date, son idée n'est pas développée. -
Affaire SAFARI
Le Monde publie un article à propos de l'utilisation des données par le gouverrnement qui provoque un tollé politique. Les français réclament alors que des mesures soient prises concernant la gestion des données personnelles. -
Loi informatique et libertés et création de la CNIL
Suite à l'affaire SAFARI, Michel Poniatowski est rappelé par le premier ministre de l'époque, Jacques Chirac qui lui demande de remettre son projet de contrôle des données personnelles au goût du jour. Celui-ci donne le jour à la création de la loi informatique et libertés et à la création de la CNIL, dont la mission est décrite à travers cette loi. lien vers le site de la CNIL -
World Wide Web
Le projet World Wide Web est rendu public, rendant du même coup Internet plus populaire et accessible au public -
Décret sur la loi informatique et libertés
La loi est adaptée de manière à être plus flexible et à permettre davantage de collecte de données personnelles, en précisant les condtions auxquelles celle-ci peut être effectuée. <a
href='http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173238' >décret n 91-1051</a> -
Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Son objectif est d'établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'UE. La directive fixe des limites strictes à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel, et demande la création, dans chaque état membre, d'un organisme national indépendant comme la CNIL. directive 95/46/EC -
Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Cette charte est commandée lors du conseil européen de Tampere en 1999. Celle-ci inclue deux articles (le 7 et le 8) concernant la vie privée et les données personnelles. charte de l'union européeenne -
Explosion de l'e-reputation
Un nouveau secteur se développe avec la prise de conscience par les particuliers de l'importance de leur image sur internet : l'e-réputation. Des agences se créent et ont pour but de proposer à leur client de nettoyer les mauvaises traces qu'ils laissent sur le net. évaluez votre e-reputation !
reputation squad -
Directive européenne sur les cookies
L'union européenne décide de renforcer la législation vis-à-vis des cookies. Il est désormais du devoir du site d'informer de manière visible ses visiteurs de la présence de cookies lors de la navigation sur ce site et de demander la permission à l'utilisateur pour installer des cookies sur son navigateur. Directive 2009/136/CE -
Transposition des directives sur les cookies aux lois françaises
La France finit par transposer les lois déjà promulguées par l'Union Européenne en 2009 sur l'utilisation des cookies dans sa propre législation. En réalité, la mise en application se fera bien plus tard en 2014, lorsque les sites web se verront obligés de prévenir leurs visiteur de l'utilisation de leurs cookies. ordonnance relative aux communications électroniques -
General Data Protection Regulation
L'Union Européenne se heurte au problème de l'international : de nombreux serveurs contenant des données personnelles sur ses citoyens se situent en dehors de ses frontières. Elle décide donc d'imposer aux services traitant des données personnelles appartenant à des pays hors de l'UE une nouvelle réglementation pour homogénéiser le droit à l'oubli. lien vers le texte de la proposition -
Arrêt de la CJUE
Le droit au déférencement est obtenu par Mario Costeja Gonzalez contre Google Spain. C'est la première mise en oeuvre du droit à l'oubli aussi conséquente, ce qui en fait une étape primordiale dans l'application du droit au déréférencement. Résumé de l'arrêt par la CNIL -
Mise en ligne des formulaires Google
Suite à l'arrêt de la CJUE, Google a été contraint de trouver une solution pour mettre en place le déréférencement. Celle-ci a pour forme un formulaire mis à la disposition des internautes. formulaire -
Rapport du conseil d'Etat
Dans ce rapport, un rôle primordial est attribué au juge dans une affaire concernant le droit à l'oubli. Quel devient alors le rôle de la CNIL ? Et celui de Google sensé traiter les données ? rapport du conseil -
Article 29 data protection working party
Référence à l’arrêté concernant Google Spain et Mario Costeja Gonzalez. Dans cet article le G29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée regroupant les CNIL européennes, propose ses lignes directrices concernant la protection des données. Les guidelines
