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Ce statut officialise l'indépendance législative des dominions du Royaume-Uni.
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Trudeau voualit rapatrier la constitution et ajouter une charte des droits et libertés mais le gouvernement du Québec ne voulait pas.
Québec: Robert Bourassa/ Canada: Pierre Elliott Trudeau/rejeté -
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La souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada.
Québec: René Lévesque / Canada: Pierre Elliott Trudeau / rejeté -
Pour modifier la Constitution canadienne, il faut que Trudeau la rapatri au Canada.
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L'accord du lac Meech est une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le Manitoba et Terre-Neuve sont contre.
Québec: Robert Bourassa/ Canada: Brian Mulroney/ rejeté -
Une commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, dans le but de définir le statut politique de Québec.
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C'est un rapport qui propose d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés, et d'accorder au fédéral les pouvoirs liés aux douanes, la défense et la monnaie. Cela a été rejeté.
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Il y a des négociations entre les parties. Le Québec refuse car il n'y a pas assez de privilèges. Les autres provinces refusent car ils trouvent que les demandes du Québec sont trop exigeantes.
Québec: / Canada: / rejeté -
La population québécoise doit décider si elle veut que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Québec: Jacques Parizeau/ Canada: Jean Chrétien/ rejeté -
Loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être claires. Mais cette loi pose problème parce qu'elle n'est pas claire.
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Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournement de fond effectués par une facturation frauduleuse.