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Document fait par le Gouvernement Pierre Elliott Trudeau pour rapatrier la Constitution du Canada. De plus, il voulait ajouter une charte de droit d'une personne.
P.M : Pierre Elliott Trudeau, Robert Bourassa
Résultat: refusé -
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Obtenir la souveraineté du Québec et rester associer économiquement avec le Canada. Cela sépare la population en deux camp: le camp du oui et le camp du non.
P.M.: Pierre Elliott Trudeau et René Lévesque
Résultat: refusé -
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Rapatrier la constitution au Canada afin de pouvoir la modifier. De plus, le Québec demande un statut de province particulier et recevoir une compensation financière en cas de retrait fédérale.
P.M.: Pierre Elliott Trudeau et René Lévesque
Résultat: acceptée -
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Essayer de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
P.M.: Robert Bourassa et Brian Mulroney
Résultat: refusé -
Ramener le Québec dans la constitution.
P.M.: Robert Bourassa et Brain Mulroney
Résultat: refusé -
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Le parti libéral met en place une commission qui sert à faire la promotion du Canada envers les Québécois. Il détourne des fonds pour cette commission.
P.M.: Paul Martin et Jacques Parizeau -
Les Québécois vont voter si le Québec va devenir souverainiste à cause d'une entente économique avec le Canada
P.M.: Jacques Parizeau et Jean Chrétien
Résultat: refusé -
Cette loi indique que le texte sur la question référendaire doit être clair et précis, mais la loi n'est pas très claire.
P.M.: Jean Chrétien et Lucien Bouchard
Résultat: adoptée