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Accorder la pleine autonomie juridique aux Dominions.
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premier ministre du canada: Pierre Elliott Trudeau
premier ministre du québec: Robert Bourassa
Tentative du premier ministre d'ajouter une charte de droits et libertés //refusé -
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premier ministre du Québec: René Lévesque
premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Un référendum pour négocier la souveraineté-association.
Le Non l'emporte donc=refusé. -
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Processus pour que le canada modifie lui-même sa constitution sans le consentement du R-U.
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Pm du canada:Brian Mulroney
Pm du québec: Robert Bourassa
Faire accepter le Québec a la Loi Constitutionelle de 1982.
Échec -
Pour organiser l'Avenir politique et constitutionnel du Québec, Robert Bourassa lance la Commission Bélanger-Campeau.
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Rapport qui propose une relation renouvelé entre le Canada et le Québec.
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Pm du Canada: Brian Mulroney
Pm du Québec: Robert Bourassa
Le pm du Canada tente une deuxième foit de régler la constitution. Les 10 pm provinciaux se réunissent avec lui à Charlottetown, on propose un partage de compétences entre le fédéral et provincial.
Rejet de L'Accort de Charlottetown -
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Pm du Canada: Jean Chrétien
Pm du Québec: Jacques Parizeau
Suivi le référendum sur la souveraineté-association, le parti québecois invite la population a voter une deuxième fois. Le non domine = refusé -
Loi qui donne effet à la clarté formulé à la Cour suprême du Canada concernant le Renvoi sur la sécession du Québec
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Une commission créer en 2004 pour faire de la lumière sur le scandale des commandites