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Ce statut officialise l'indépendance législative des dominions du Canada. Le gouvernement britannique se garde toutefois le droit de pouvoir modifier la Constitution canadienne.
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Cette charte est un document qui vise à consolider l'influence du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres. Malheureusement se projet fut rejeté
À ce moment le premier ministre du Canada est Pierre Elliot Trudeau et celui du Québec est Robert Bourassa. -
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Vote de la population québécoise; Si oui ou non le Québec devrait avoir sa souveraineté mais conserver une association économique avec le reste du Canada. Ce projet fu malheureusement rejeté.
Le premier ministre du Canada à ce moment était Pierre Elliot Trudeau et celui du Québec René Lévesque. -
C'est l'acte de repatrier (ramener) la constitution canadienne au Canada afin de pouvoir la modifier. Jusqu'à lors elle ne pouvait être que modifier par le gouvernment britannique car elle se situait à Londres. Cet action entreprit par le premier ministre Pierre Elliot Trudeau fut un succès. Et c'est le premier ministre René Lévesques qui dirigeait le Québec à se moment.
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L'accord du lac Meech est une tentative pour réintégrer le Québec dans la constitution canadienne, mais cette tentative fut malheureusement un échec. Le premier ministre du Canada étais à ce moment là Brian Mulroney et celui du Québec Robert Bourassa.
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C'est une commission qui recommande l'adotion d'une loi portant sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
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C'est un rapport dénonçant en quelque sortes le pouvoir trop imposant du gouvernement fédérale. Il propose également d'acorder aux provinces davantages de pouvoir exclusifs et partagés.
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Cet accord vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982. Le premier ministre du Canada étais à ce moment là Brian Mulroney et celui du Québec Robert Bourassa.
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Un vote sur si oui ou non le Québec devrait être un état souverain et par le fait même se dissousier du Canada. Entreprit par le premier ministre québécois Jacques Parizeau cette tentative de rendre le Québec souverain fut un échec. Et le premier ministre du Canada à cette époque étais Jean Chrétien.
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Dans cette loi, on y précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat des votes doivent être clairs.
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Cette commission se doit de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effcetués par une facturation frauduleuse.