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Le Statut de Westminster rend officielle l'indépendance du volet législatif des dominions du Royaume-Uni. Cependant, ce pays se réserve le droit de garder et de pouvoir changer la Constitution canadienne.
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La Charte de Victoria est un document qui sert à garder l'importance du gouvernement central et à ce que le statut du Québec soit égal comparé à celui des autres provinces, malgré ses différences.
PM Canada: Pierre-Elliott Trudeau
PM Québec: Robert Bourassa
Résultat: Refus -
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Le but du référendum sur la souveraineté-association était de faire du Québec un État indépendant sur les plans politique, économique, social et culturel.
PM Canada: Pierre Elliott Trudeau
PM Québec: René Lévesque
Résultat: Refus -
L'objectif du rapatriement de la Constitution était de la ramener au Canada afin de pouvoir la modifier. Ceci ce fait sans l'accord du Québec. Une fois rapatriée, on y ajoute notamment la Charte canadienne des droits et libertés.
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L'accord du lac Meech avait pour objectif de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Cette province y met quelques conditions pour accepter. Cet accord devait être accepté par toutes les autres provinces, ce qui n'aura pas lieu.
PM Canada: Brian Mulroney
PM Québec: Robert Bourassa
Résultat: Refus -
L'objectif de cette commission était d'établir le statut politique du Québec. Elle établit que la constitution Canadienne est injuste envers cette province et propose deux solutions: soit que le Québec reste dans le Canada et que son statut politique soit modifié afin d'avoir plus de pouvoir ou soit que le Québec soit souverain du côté politique.
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Ce rapport établit que le gouvernement fédéral prend plus de pouvoir que ne lui permet la Constitution et propose d'accorder plus de pouvoir aux provinces.
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L'accord de Charlottetown prévoit divers avantages pour le Québec afin d'éviter un nouveau référendum. Ces demandes prévoient entre autres trois juges sur neuf à la Cour suprême du Canada ainsi que la reconnaissance du Québec comme ayant un caractère distinct.
PM Canada: Brian Mulroney
PM Québec: Robert Bourassa
Résultat: Refus -
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Le but de ce référendum était de rendre le Québec souverain après qu'une entente économique avec le Canada soit faite.
PM Canada: Jean Chrétien
PM Québec: Jacques Parizeau
Résultat: Refus -
Cette Loi stipule que les résultat d'un éventuel référendum doivent être clairs. Cependant, les règlements sont flous et ironiquement, pas très clairs.
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Le but de cette commission était de mettre au clair les investissements du Parti libéral du Canada dans le programme de valorisation du Québec au sein du Canada.