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une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique
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une tentative de rapatrier la constitution et d'ajouter une charte des droits et libertés (rejeté), le premier ministre du Canada était Pierre Elliott Trudeau et le premier ministre du Québec était Robert Bourassa
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Le gouvernement du Québec cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association (rejeté), les premiers ministres de Canada et Québec sont Trudeau et René Lévesque
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Le processus par lequel le Canada a pu modifier sa Constitution lui-même, sans l'accord du Royaume-Uni.
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un projet de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada (Brian Mulroney) et les premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire respecter le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982 (rejeté), le premier ministre de Québec était Bourrassa
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Cette commission porte sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec
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Le rapport proposait au Parti libéral une voie constitutionnelle pour donner suite à l'échec de l'Accord du lac Meech.
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un projet de réforme constitutionnelle au Canada. ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum. le premier ministre du Canada à l'époque était Mulroney et le premier ministre du québec était Bourassa
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Une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de retrait d'une des provinces. Il cible principalement le Québec, où plusieurs groupes défendent la souveraineté de la province.
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La Commission Gomery était une commission royale canadienne fédérale chargée d'enquêter sur le scandale des commandites, qui impliquait des allégations de corruption au sein du gouvernement canadien.