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Le Parlement britannique vote ce statut qui accorde l'indépendance à ses dominions. Il garde quand même le pouvoir de modifier la constitution canadienne.
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Parti politique au pouvoir
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Parti politique au pouvoir
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Parti politique au pouvoir
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Premiers ministres:
Québec: Robert Bourassa
Canada: Pierre Elliott Trudeau
Résultat: rejeté C'est un document qui veut améliorer les relations entre le gouvernement fédéral et ses provinces, mais qui demande plusieurs concessions du Québec. Il est en lien avec le projet de rapatriement de la Constitution. -
Parti politique au pouvoir
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Premiers ministres:
Québec : René Lévesque
Canada : Pierre Elliott Trudeau
Résultat : rejeté
Ce référendum portait sur la séparation du Québec et du Canada. Le Québec serait autonome sur le plan économique, politique, économique, social et culturel. Le Québec et le Canada resteraient tout de même associés économiquement. -
Pierre Elliott Trudeau, alors premier ministre du Canada souhaite ramener la Constitution canadienne, toujours à Londres, sur son territoire. Ainsi, cela symbolise l'indépendance complète du Canada, puisqu'il peut maintenant modifier sa propre constitution, sans passer par le gouvernement britannique.
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Parti politique au pouvoir
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Cette commission a pour but de redéfinir le statut politique du Québec. Elle est fondée suite à la demande de l'Assemblée nationale. Elle dépose son rapport quelques mois plus tard et offre deux voies au gouvernements fédéral : soit on modifie le statut politique du Québec en sa faveur, soit il devient un État indépendant.
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Premiers ministres :
Québec : Robert Bourassa
Canada : Brian Mulroney
Résultat : rejeté
Cet accord est une nouvelle tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. On pose cinq conditions pour que le Québec accepte l'offre, mais les premiers ministres des autres provinces les trouvent trop exagérées. -
Ce rapport dénonce le fait que le gouvernement fédéral aie trop de pouvoir comparativement au provinces. Il suggère de donner davantage de pouvoirs au gouvernements des provinces dans le but de décentraliser les pouvoirs du Canada. On cherche à assurer une certaine autonomique politique et à répondre à la volonté d'affirmation des Québécois.
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Premiers ministres :
Québec : Robert Bourassa
Canada : Brian Mulroney
Résultat : rejeté
C'est encore un autre accord fait dans le but de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. On propose quelques nouveaux éléments moins intéressantes pour le Québec. Cet accord fait l'objet de différents référendums à travers le Canada. -
Parti politique au pouvoir
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Premiers ministres
Québec : Jacques Parizeau
Canada : Jean Chrétien
Résultat : rejeté
C'est un autre référendum à propos de l'indépendance du Québec. Cette fois ci, le résultat est plus serré et le taux de participation est très élevé. Encore une fois, ce sont les souverainistes qui perdent. On remet aussi en question les dépenses faites par le camp du «Non». -
Cette loi précise que la question et le résultat du vote d'un référendum sur la souveraineté du Québec doivent être clairs. Ainsi, il reste tout de même des zones floues, car on ne précise pas le pourcentage d'électeurs nécessaires. Cela va à l'encontre du principe reconnu internationalement de la majorité simple (50% + 1).
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Cette commission est créée dans le but d'investiguer des actions publicitaires frauduleuse et illégales. Ainsi, suite à la victoire serrée des non-séparatistes, des fonds publics considérables sont investis pour promouvoir le gouvernement fédéral aux yeux des Québécois. Des constats et doutes à propos de cette gestion irrégulière du programme forcent Paul Martin à mettre en place cette commission.