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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
Document adopté par le premier ministre du Canada afin de rapatrier la Constitution.
PM du Canada: Pierre Elliott Trudeau
PM du Québec: Robert Bourassa
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le Parti québécois considère que le Québec doit être indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel. Le parti défend alors l'idée de la souveraineté-association, donc la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada. Lors du référendum, le camp du Non l'emporte, avec près de 60% des votes.
PM du Canada: Pierre Elliott Trudeau
PM du Québec: René Lévesque
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
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Period: to
Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
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Échec de l’accord du lac Meech
L'accord est une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le Québec dispose de cinq conditions afin d'accepter. L'accord doit être approuvé par les assemblées législatives de toutes les provinces dans un délai de trois ans. Toutes acceptent, sauf celles du Manitoba et de Terre-Neuve.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa
Résultat: rejeté -
Rapport Allaire
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Échec de l’accord de Charlottetown
L'accord de Charlottetown est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre du Canada et les gouvernements des provinces. Celui-ci fait l'objet d'un référendum dans tout le Canada.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa
Résultat: rejeté (par l'ensemble du Canada) -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté
Deuxième référendum du Québec voulant faire du Québec un État indépendant. Le camp du Non l'emporte avec une mince majorité de 50,6%.
PM du Canada: Jean Chrétien
PM du Québec: Jacques Parizeau
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery