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Une loi du Royaume-Uni reconnaissant l’indépendance des dominions
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Un document créer par le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau qui avait pour but de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut refusé.
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c'est le premier référendum qui a le projet de souveraineté du Québec. Premier ministre du Québec: Jean Lesage
Premier ministre du Canada: Joe Clark et Pierre Elliott Trudeau Refusé -
Le processus du Canada lorsqu'il est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution
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Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982, mais il fut refusé.
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
Le rapport proposait au Parti libéral comment faire au constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
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L'Accord de Charlottetown est un projet refuser de la reforme constitutionnelle au Canada. Proposé les gouvernements en 1992, Mais a été refuser par la majorité des Canadiens.
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
La Loi est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
visée pour le Québec, -
La Comission Gomery est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 pour éclaircir le scandale des commandites.