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Loi du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté de tous les pays faisant partis de l'Empire britannique (les dominions).
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Cette charte était une tentative du premier ministre du Canada rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. (PM du Québec = Robert Bourassa, PM du Canada = Pierre Eliott Trudeau, projet rejeté)
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C'est un référendum qui a comme but la souveraineté du Québec. Par ce mandat, on exprime l'idée de souveraineté-association: la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada. (PM du Québec = René Lévesque, PM du Canada = Pierrre Eliott Trudeau, projet rejeté)
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Processus par lequel le Canada peut lui-même modifier sa Constitution, soit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sans avoir besoin de l'accord du Royaume-Uni.
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Tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. (PM du Québec = Robert Bourassa, PM du Canada = Brian Mulroney, projet rejeté).
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Cette commission a pour but d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations à l'Assemblée Nationale.
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Rapport qui démontre le débalancement des pouvoirs fédéraux aux pouvoirs provinciaux et qui propose d'accorder davantage de pouvoirs exclusifs et partagés au provincial. S'il y a rejet, il y aura un recommandation tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec et l'adoption d'un constitution québécoise si le référendum va dans la direction du « oui ».
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C'est un projet de réforme constitutionnelle au Canada. Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces (PM du Québec = Henri Bourassa, PM du Canada = Brian Mulroney, projet rejeté).
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Projet par lequel on invite les Québécois à prononcer la souveraineté du Québec. (PM du Québec = Jacques Parizeau, PM du Canada = Jean Chrétien, projet rejeté).
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C'est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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Commission d'enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires. Celle-ci démontre que le gouvernement fédéral à utilisé 250 millions de dollars dans des contrats d'agences de publicité afin de contrer un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec. Ces publicités promouvaient à grands frais les avantages de rester lié avec le Canada auprès des Québécois.