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Voté par le parlement britannique. Officialise l'indépendance législative des dominions.
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Le Québec aura la même autonomie que les autres provinces canadiennes (donc perdra du pouvoir). Le Québec refuse de signer la Charte.
PM du Canada: Pierre Eliott Trudeau
PM du Québec: Robert Bourassa -
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Référendum pour déterminer, si le Québec devrait être indépendant sur le plan politique, culturel économique et social, mais garder un lien économique avec le Canada. Le référendum est un échec, «Camp du Non» l'emporte.
PM du Canada: Pierre Eliott Trudeau
PM du Québec: René Lévesque -
La Constitution canadienne est à Londres depuis 1867 et peut être modifié par le gouvernement canadien juste si rapatriée. L'accord de toutes les provinces n'est pas nécessaire et le rapatriement et fait sans l'accord du Québec.
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Essai par le gouvernement canadien de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Toutes les provinces, sauf Manitoba et Terre-Neuve, signent l'accord et approuvent les demandes du Québec. L'accord est rejeté.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa -
La commission propose 2 options:
1) Le Québec augment certains pouvoirs, mais demeure dans la fédération canadienne.
2) Le Québec devient un État indépendant, tout en gardant des liens commerciaux avec le Canada. -
Rapport qui expose le gouvernement fédéral et leur surplus de pouvoir. Il propose d'accorder plus de pouvoir aux provinces. Si la proposition est rejeté, un référendum sur la souveraineté du Québec devrait être tenu.
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Référendum proposé pour le Québec, si le gouvernement fédéral n'accorde pas plus de pouvoir au provinces.
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Référendum où le Québec demande plus de pouvoir au fédéral. Par exemple, l'abolition du pouvoir de désaveu, la reconnaissance du caractère distinct de la population québécoise, etc. L'accord est rejeté.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa -
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Cette loi propose que toutes négociations sur la souveraineté du Québec doivent être basés sur des résultats clairs. La loi comporte plusieurs zones grises. Elle n'est pas très spécifique.
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Commision d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle est en charge d'investiguer la surfacturation et fausses factures.