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Le Statut de Westminster est une loi qui donne l'égalité législative et l'indépendance des dominions britanniques.
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Une tentative échouée de rapatrier la constitution et ajouter la charte des droits et libertés.
-Refusé
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau -
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Premier référendum pour la souveraineté du Québec, mais en faisant partir de l'économie canadienne.
-Refusé (60% non / 40% oui)
Premier ministre du Québec: René Lévesque
Premier ministre du Canada: Pierre Elliot Trudeau -
Le Canada peut maintenant modifié la constitution sans l'accord du Royaume-Uni. La Cours Suprême dit que c'est plus légitime si tout les provinces sont en accords. Québec veut avoir une reconnaissance pour protéger son caractère francophone. Lévesque refuse de signer. Les autres provinces signent tous alors le rapatriement n'est pas unanime.
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Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney
Tentative de la réintégration du Québec dans la constitution.Québec signe, mais avec 5 conditions
-Refusé par 2 provinces (Manitoba et Terre-Neuve) -
Analyse proposé par le Parti Libéral si le Québec devrait essayer de négocier ou de faire un référendum. Arrive à la conclusion de la préparation d'un 2e référendum
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Analyse dans le but de savoir la prochaine étape à prendre. Conclusion est de se préparer pour un autre référendum
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Premier ministre du Canada: Brian Mulroney
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Le vote des citoyens pour l'intégration du Québec dans la constitution avec des conditions
-Refusé par la majorité des Canadiens parce que les Autochtones devraient être reconnues aussi -
Premier ministre du Québec: Jacques Parizeau
Premier ministre du Canada: Jean Chrétien
Le 2e référendum pour la souveraineté, mais cette fois la souveraineté complète. Les Québécois étaient très déçues de l'échec de l'accord de Charlottetown ce qui les pousse pour la souveraineté.
-Refusé ( 50,6% non / 49,4 % oui) -
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C'est une loi fédéral qui établie des conditions dans laquelle le Gouvernement Canadien doit suivre pour faire des négociations qui mène au vote des provinces
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La commission est une enquête faites sur des soupçons par rapport aux commandites.