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Loi qui donne l'indépendance des dominions et des pays sous l'Empire britannique.
Premier ministre du Canada: Richard Bedford Bennett
Premier ministre du Québec: Louis-Alexandre Taschereau -
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Ensemble d'amendements de la Constitution Canadienne. Le Premier ministre Pierre Elliott Trudeau a voulu la rapatrier pour ajouter une charte des droits et libertés, mais il n'a pas réussi, jusqu'en 1982.
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Résultat: Échec -
Premier Référendum sur l'indépendance du Québec.
René Lévesque mène le camp «Oui» qui est pour l'indépendance et Claude Ryan mène le camp «Non» qui est pour le fédéralisme.
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Québec: René Lévesque
Résultat: Échec (Non=59,6%) -
Le Premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau rapatrie la Constitution canadienne de 1867 pour la modifier sans que le Québec soit d'accord. Il y ajoute la Charte canadienne des droits et libertés.
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Cet accord a pour but de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Robert Bourassa a 5 conditions. Par contre, le Manitoba et Terre-Neuve n'acceptent pas cet accord. Le nationalisme québécois remonte encore une fois et le Bloc québécois est créé.
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Résultat: Échec -
Aussi appelée la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. A pour but de redéfinir le statut politique du Québec. Cette commission mène à l'adoption de la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec en 1991.
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Rapport par le Parti Libéral. Permet au Parti Libéral de se reprendre après l'échec du lac Meech. Le rapport mentionne les inégalités des pouvoirs et que les provinces devraient avoir plus de pouvoir.
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L'accord de Charlottetown est sur plusieurs sujets comme le caractère de la société québécoise et le pouvoir du Québec au Sénat ou à la Cours suprême ou à la Chambre des communes. Un référendum a eu lieu la majorité du Canada rejette cet accord.
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Deuxième référendum sur l'indépendance du Québec.
Jacques Parizeau s'allie avec le Bloc québécois (Lucien Bouchard) pour former le camp «Oui». En opposition: Daniel Johnson et Jean Chrétien (Parti libéral).
Résultat: Échec (Oui=49,4% et Non=50,6%)
Premier ministre du Canada: Jean Chrétien
Premier ministre du Québec: Daniel Johnson -
Cette loi exige la clarté d'un référendum, quand la sujet de la souveraineté à lieu, mais ne précise pas à quel pourcentage précis.
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Cette commission sert à surveiller le programme de commandites et les activités publicitaires pour assurer que l'argent des impôts va à la bonne place.