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Une lois reconnaissant la souveraineté du Canada et d'autres dominions de l'empire britannique. Le Canada devient un dominion
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Essai du premier ministre canadien Pierre Elliott Trudeau de rapatrié la constitution mais refusé par le gouvernement québécois de Robert Bourassa.
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C'est le premier référendum proposé par le parti québécois de René Lévesque au sujet de la souveraineté du Québec. Le premier ministre canadien à ce temps est Pierre Elliott Trudeau. Le résultat est un refus avec 59,56%
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La constitution est ramenée au Canada par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau.
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Le premier ministre Canadien Brian Mulroney négocie avec les provinces depuis 1987 et surtout avec le Québec pour que cette province soit adhéré à la constitution du Canada. Le premier ministre du Québec Robert Bourassa refuse à l'assemblée nationale québécoise.
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Proposition du parti libéral du Québec pour la voie à suivre au niveau constitutionnel par la suite de l'échec de l'accord du lac Meech.
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Réponse à l'échec de l'accord lu lac Meech ayant pour but d'étudier le statut politique et constitutionnel du Québec pour en faire des recommandations à l'assemblée nationale.
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C'est un projet de réforme constitutionnelle proposé au canadiens par un référendum du gouvernement fédéral de Brian Mulroney. Le gouvernement Québécois à ce temps était de Robert Bourassa. La réponse de la population était un NON avec 54,3%.
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C'est le deuxième référendum du parti québécois cette fois-ci dirigé par Jacques Parizeau portant sur le sujet de la souveraineté du Québec. Le premier ministre à ce moment est de Jean Chrétien. Le résultat est encore un refus de la population avec un vote de NON à 50,58%.
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Cette loi oblige que les provinces voulant se séparer du Canada doivent déposer un référendum claire et valable selon le gouvernement fédéral.
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Commission sous le nom du juge québécois John Gomery pour enquêter les scandales commanditaires et en déterminer les responsables.