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une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique
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La charte est une tentative du premier ministre Pierre Elliot Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. Proposé en 1971, puis adopté en 1982.
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PM: René Lévesque
Faire du Québec un état souverain politiquement et de créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
PM: Pierre Elliot Trudeau
Une tentative de rapatrier la contitution du Canada par le premier ministre, mais négocie les conditions des provinces en secret sans le Québec.
Résultat: rejeté -
PM: Brian Mulroney
Une tentative de réintegrer le Qc dans la constitution canadienne avec le PM du Québec, Robert Bourassa.
Résultat: rejeté -
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PM: Robert Bourassa
La loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Qc par l'assemblée nationale du Qc.
Résultat: rejeté -
PM: Robert Bourassa
Une document qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1967. On démontre que le pouvoir central a toujours été fort, tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place une confédération. -
Une commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Qc dans le but de redéfinir le status politique du Qc.
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PM: Jacques Parizeau
Une tentative de faire du Québec un état souverain politiquement après avoir négocié une entente économique avec le Canada suivant l'échec de l'accord de Charlottetown.
Résultat: rejeté -
Une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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PM: Paul Martin
commission d'enquête sur le programme de commandites qui doit faire lumière sur les soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
