Les négociations constitutionnelles par : SaïdMimoun_405
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Loi accordant la souveraineté de tout les pays faisant partie de l'Empire Britannique
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Première tentative de Pierre elliott Trudeau pour rapatrier la constitution au Canada. La charte de Victoria est un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada
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Premier référendum sur la séparation du Québec et le Canada organiser par le Premier ministre René Levésque.
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Procédé qui mène à la souveraineté complète du Canada
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Projet avorté en 1990 dont l'objectif était de faire adhérer le Québec à la Loi Constitutionnelle de 1982
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Son rôle est d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec
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rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti.
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Cette accord avait pour objectif de résoudre plusieurs disputes ancestrales entourant la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
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Deuxième référendum demandant à la population Québécoise francophone si le Québec devrait se séparer
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Loi qui prévoient les conditions au cas où une autre province comme le Québec ou le Québec lui même décide de vouloir se séparer
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Commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
