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Ce statut rend officiel l'indépendance législative du Canada. Par contre, le parlement britannique peut changer la constitution canadienne s'il le désire.
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Cette charte représentait une tentative de Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution.
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La population devait voter face à l'idée que le Québec devrait être un pays qui conserve un lien économique avec le Canada.
Premier ministre du Québec : René Lévesque
Résultat : rejeté -
Pierre Elliott Trudeau veut changer la Constitution. Il demande aux provinces s'ils désirent rapatrier la Constitution. Les provinces donnent leurs demandes de modifications. La nuit des longs couteaux exclu le Québec des demandes. La Constitution est rapatriée sans la permission du Québec.
Premier ministre du Québec : René Lévesque
Rejeté par le Québec -
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Commission formée car ils voulaient redéfinir le statut politique du Québec. Un rapport est déposé et il propose deux voies pour contrer les arrangements constitutionnels désavantageux.
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Tentative pour réintégrer le Québec dans la constitution. Tous les premiers ministres se réunissent pour discuter. Bourassa pose 5 conditions. L'accord doit être approuvé par les assemblées législatives de toutes les provinces
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : rejeté par Canada -
Rapport qui expose comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. Ce rapport propose donc d'accorder plus de pouvoirs aux provinces
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : -
Tentative d'inclure le Québec dans la constitution, mais cette fois on demande l'opinion de la population à travers tout le Canada.
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : rejeté par Canada -
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Référendum sur la complète indépendance du Québec, sans être associé au Canada économiquement
PM du Québec : Jacques Parizeau
Résultat : rejeté -
Cette loi précise que si un autre référendum a lieu, la question et le résultat doivent être clairs.
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Le gouvernement fédéral instaure un programme de commandites pour convaincre la population du Québec d'aimer le Canada. Il dépense beaucoup d'argent dans ce programme mais la commission gomery découvre qu'il y a eu des détournements de fonds à l'aide de factures frauduleuses.
PM du Québec : Jean Charest
