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Le Canada est reconnu comme un pays grâce à cette loi britannique adopté le 11 décembre 1931.
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Le but était de rapatrier la constitution et d'y ajouter la charte des droits et libertés en 1971, sauf que le Québec refuse d'accepter. Puis, en 1982, le gouvernement fédéral réussis sans l'accord du Québec.
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PM: Réné Levesque
Il considère que le Québec devrait être indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel
Résultat: Rejeté -
PM Canada: Pierre Elliot Trudeau
Un accord des neuf provinces auquel ils veulent modifier la constitution canadienne, sans l'accord du Québec et sans accepter leurs demandes.
Résultat: accepté sans l'accord du Québec -
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PM Québec: Robert Bourassa
Le but est de réintégrer le Québec dans la constitution, le Québec accepte sous 5 conditions
Résultat: rejeté par le Manitoba et Terre-Neuve -
2 mois après le dépôt du rapport Allaire, la commission dépose son rapport et indique qu'une grande majorité des témoignages dénoncent le caractère inacceptable des arrangements constitutionnels existants.
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PM du Québec: Robert Bourrassa
Le rapport Allaire est un rapport fait par Jean Allaire qui dénonce le pouvoir du fédéral, il dit que le pouvoir devrait aller aux provinces plutôt qu'au fédéral -
PM du Québec: Robert Bourassa
Négociations entre les gouvernements des provinces et le premier ministre, il est rejeté, car certaines provinces trouvent les demandes trop exigentes.
Résultat: Rejeté -
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PM Québec: Jacques Parizeau
Les Québecois doivent décider si ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
PM Canada: Paul Martin
Des fonds sont utilisés pour promouvoir le Canada au Québec sauf qu'il y a des soupçons de fraude, puis Charles Guité reponsable du programme est arrêté. -
D'après la Constitution Canadienne, le Québec ne peut pas être un État indépendant, mais si le résultat d'un vote en faveur de la souveraineté est clair, la fédération devrait juger dans ce sens. Sauf que le tout est très flou.
