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Une loi du R-U reconnaissant la souveraineté de tout les pays membre de l'Empire britannique (dominions), dont le Canada.
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada. C'était une tentative du premier ministre du Canada (Pierre Elliott Trudeau) de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés.
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P.M.: René Lévesque
Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
P.M.: Pierre-Elliot Trudeau
Modification de la constitution canadienne (AANB).
Résultat: rejeté par les Québécois -
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P.M.: Brian Mulroney
Tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne.
Résultat: rejeté par le reste du Canada -
La commission est sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, on veut redéfinir le statut politique du Québec.
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P.M.: Robert Bourassa
Le rapport proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
Résultat: rejeté -
P.M.: Robert Bourassa
L'accord vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: rejeté par le reste du Canada (demandes des Québécois trop exigeantes) -
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P.M.: Jacques Parizeau
Les Québécois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat: rejeté par les Québécois (50,6%) -
Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province.
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P.M.: Paul Martin
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle doit faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures).
