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Parlement britannique ne peut plus adopter de lois pour Canada, mais il peut modifier la Constitution canadienne (AANB)
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Gouvernement Bourassa inclut cette charte des droits de la personne dans la Constitution, mais l'entente va échouer
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P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un état souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Trudeau veut modifier l'AANB qui se trouve à Londres depuis 1867 avec 7 autres provinces sans le consentement de René Lévesque, P.M. du Québec. (Québec exclut de la négociation pour rapatrier la constitution en 1981: Nuit des longs couteaux). Loi constitutionnelle du Canada est mise en place en 1982 et contient Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat: Rejeté -
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P.M.: Brian Mulroney
Description: Réintégrer le Québec à la Constitution canadienne. Robert Bourassa, P.M. du Québec, pose 5 conditions pour que le Québec accepte.
Résultat: Rejeté -
Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec proposant 2 voies pour son avenir:
1) Québec reste dans fédération canadienne, mais statut politique modifié pour augmenter de loin ses pouvoirs OU
2) Québec parvient à souveraineté politique donc il devient un État indépendant avec plus de pouvoirs, mais Québec et Canada maintiennent encore des relations commerciales -
P.M.: Robert Bourassa
Description: Exposer l'abus de pouvoir du gouvernement fédéral canadien notamment par l’empiétement sur le pouvoir des provinces et par le non-respect de la notion de confédération qui signifie que les provinces délèguent des pouvoirs au gouvernement fédéral, et non le contraire.
Résultat: Rejeté -
P.M.: Robert Bourassa
Description: Ultime tentative du gouvernement de régler la question constitutionnelle. But: Intégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat: Rejeté -
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P.M.: Jacques Parizeau
Description: Camp OUI (Parti québécois et Bloc québécois) VS Camp NON (Parti libéral du Québec et du Canada et Parti progressiste-conservateur du Canada). Détermine si le Québec devient souverain après négociation d'une entente économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Loi fédérale canadienne adoptée par Jean Chrétien précisant que toute négociation sur la souveraineté d'une province présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs
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P.M.: Paul Martin
Description: Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires faisant la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: Rejeté
