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Loi votée par le Parlement britannique qui officialise l'indépendance législative des ses dominions, ce qui veux dire que le Canada peut maintenant voter ses propres lois.
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Cette charte était une tentative du premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, pour rapatrier la Constitution et de rajouter une charte des droits et libertés. Par contre, Robert Bourassa, le premier ministre du Québec, refuse de la signer, ce qui la fait tomber dans l'oubli.
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PM: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
PM: René Lévesque
Description: Processus par lequel le Canada a réussi à modifier sa Constitution par lui-même.
Résultat: adopté (reste du Canada) et rejeté (Québec) -
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PM: Robert Bourassa
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: rejeté -
Commission qui reconnait la nécessité de redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec en organisant des consultation publiques.
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PM: Robert Bourassa
Description: Propose la signature d'un nouvel accord constitutionnel dans lequel les demandes du Québec seraient incluses.
Résultat: Rejeté -
PM: Robert Bourassa
Description: Nouvelle tentative d'intégrer le Québec dans la Constitution.
Résultat: rejeté -
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PM: Jacques Parizeau
Description: Projet qui invitait les Québécois à donner leur opinion, pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
Résultat: Rejeté -
Cette loi assure la légitimité des référendums. Elle précise qu'une question posée aux citoyens doit avant tout être approuvée par le fédéral pour s'assurer qu'elle soit bien claire.
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PM: Jean Charest
Description: Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires créée pour faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat: adopté
