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loi adopté en 1931 reconnaissant la souveraineté de tous les pays du Dominion de l'Empire britannique
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Ensemble d'amendements à la Constitution du Canada en 1971
Document sur les règles fondamentales du Canada et le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau veut y ajouter une charte des droits et libertés, mais ÉCHEC
Adopté en 1982 sans l'accord du Qc -
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Le premier ministre René Levesque veut faire du Québec un état souverain politiquement et veut crée une association économique avec le Canada , mais ÉCHEC
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Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le premier ministre Pierre Elliott Trudeau veut modifier la Constitution sans l'accord du Royaume-Uni.
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L'accord du lac Meech en 1987a pour but de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982, se projet est négocié entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes.
Mais ECHEC alors une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990. -
Le Parti libéral du Québec veut un Québec libre de ses choix : le rapport Allaire est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
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la commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale.
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PM; Brian Mulroney
L'Accord de Charlottetown est un projet de réforme constitutionnelle au Canada ( entre autre la répartition des pouvoirs). Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992. -
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PM: Jacques Parizeau
Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants. -
La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province après le référendum de 1995
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PM: Jean Chrétien
La Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
