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Officialise l'indépendance législative des dominions.
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Ensemble d'amendements à la Constitution du Canada.
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P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
P.M.: René Lévesque
Description: Le Canada peut modifier sa constitution sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: adopté -
P.M.: René Lévesque
Description: Résultat de nouvelles négocations entre le premiere ministre du Canada et les gouvernements des provinces.
Résultat: rejeté -
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P.M.: Robert Bourassa Description: Tentative pour réintégrer le Québe dans la Constitution canadienne. Résultat: rejeté
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P.M.: Robert Bourassa
Description: Expose comment le gouvernement fédéral empiète depuis le début sur les pouvoirs des provinces.Ce rapport propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés.
Résultat: adopté -
Recommandation de l'adoption d'une loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec.
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P.M.: Jacques Parizeau
Description: Décision sur la souvraineté du Québec après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
On y précise que toute négociation sur la souvraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
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P.M.: Paul Martin
Description: Comission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: rejeté
