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loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique
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La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971.
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P.M: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
P.M : Pierre Elliott Trudeau
Description: Rapatrier la Constitution canadienne au Canada
Résultat: Accepté par tous sauf le Québec -
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P.M : Brian Mulroney
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: Refusé -
Redéfinir le statut politique du Québec
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P.M: Robert Bourassa
Description: Rapport sur la question constitutionnelle Un québec libre de ses choix.
Résultat: Accepté -
P.M: Brian Mulroney
Description: Réforme constitutionnelle au Canada
Résultat: Rejeté -
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P.M: Jacques Parizeau
Description: Référendum sur la souveraineté
Résultat: Refusé -
P.M: Paul Martin
Description: Faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: Accepté -
Précision des négociations sur la souveraineté.
