Règlement européen : subordination de la prestation des missions de service public à la conclusion de contrat
Directive européenne interdisant le financement croisé des services d'exploitation et la gestion des infrastructures ferroviaires
Directives européennes concernant les licences et les sillons
Livre blanc du commissaire européen au transport insistant sur la nécessité d'une séparation entre l'exploitation et la gestion de l'infrastructure ferroviaire
1er paquet ferroviaire européen
2ème paquet ferroviaire européen
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour le fret international
3ème paquet ferroviaire européen
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour tous les services de fret
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour le service de transport international de voyageurs
4ème paquet ferroviaire européen
Ouverture du droit d'accès à l'ensemble du réseau européen pour les services commerciaux de transport national de voyageurs
Obligation de mise en concurrence des contrats de service public