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Article 13: séparation administratif/judiciaire
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La Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, mais il s'agit de la justice retenue.
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Le Conseil Constitutionnel dit qu'il s'agit d'un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République. Il a désormais la justice déléguée, il statue seul: véritable juridiction.
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Rétablissement du TC qui avait déjà été créé en 1848
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Principe de l'autonomie du droit administratif
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Décision préalable: d'abord voir ça avec l'autorité administrative et ensuite devant le juge: survivance du ministre-juge.
Le CE devient juge de droit commun. -
Détermine les cas oèu l'exécution forcée par l'adminsitration est possible.
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Naissance du SPIC. Mais le terme n'apparaît qu'en décembre.
SPIC= Service Public Industriel et Commercial; -
Compétence du juge civil à l'égard des actes adminsitratifs.
Le juge peut seulement interpréter les actes réglementaires. Il ne PEUT PAS interpréter les actes individuels, et il ne peut apprécier la légalité d'aucun acte. -
Première définition de la voie de fait. Il faut qu'il y ait irrégularité dans la décision et dans l'exécution de la décision. Il faut une atteinte à une liberté fondamentale/propriété privée.
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Arrêt de principe de distinction entre le SPA et le SPIC.
(Objet, ressources -financement-, fonctionnement -gestion-). -
SPIC/agents: juge judiciaire compétent, sauf s'il s'agit de l'agent le plus haut placé, ou du comptable public.
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Le CE avait déclaré recevable un recours contre une ordonnance du Président . De Gaulle veut réformer le Conseil d'Etat.
APPORTS: terme à la théorie du minsitre-juge. Avant, le mlinistre était juge de première instance. -
Compétence du juge judiciaire pour les litiges SPIC/usagers. Il n'y a pas d'exception à ce principe.
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SPIC/usager (hotesse de l'air qui veut se marier et est licenciée). Juge judiciaire compétent. Mais il doit apprécier la légalité du règlement: compétence du juge administratif. Il y a donc une question préjudicielle.
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Juge adminsitratif compétent pour les litiges SPIC/tiers, lorsque le dommage est causé lors de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Dans les autres hypothèses, le juge judiciaire est compétent.
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Décision qui dit que le principe d'indépendance est un PFRLR
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Tribunaux Administratif -> Cours Administratives d'Appel -> CE
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a censuré le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du CE luxembourgeois. En France, le juge doit se déporter s'il doit statuer sur une affaire qu'il a déjà vue en administration.
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Le CE accepte de vérifier qu'un décret est conforme à la Constitution, mais pas au droit communautaire. Il ne peut pas apprécier la légalité de la Constitution au droit communautaire
= suprématie de la Constitution. -
Le juge des référés peut accorder le référé-suspension, qui remplace le sursis à exécution. Accordé + facilement:
+ création d'un référé liberté. -
La responsabilité de l'Etat est engagée dès qu'il y a une faute, il n'est pas obligatoire qu'il s'agisse d'une faute lourde.
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Selon l'arrêt Kress (2001), devant les TA et CAA, le commissaire du gouvernement ne délibère pas. Devant le CE, il assiste mais ne prend pas part, sauf si les parties le demandent.
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La responsabilité de l'Etat peut être engagée quand le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation au droit communautaire.
Le CE est compétent pour connaître des actions en responsabilité. Le justiciable doit d'abord saisir le Garde des Sceaux. -
Le Commissaire du Gouvernement devient Rapporteur Public
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Nuance de l'arrêt Septfonds. Si le juge judiciaire connaît la décision du juge adminsitratif sur un acte, il peut statuer lui-même, apprécier lui-même la légalité d'un acte administratif.
Pour le droit de l'UE, le juge judiciaire peut laisser inappliqué un acte contraire à une norme communautaire.