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Period: to
ADMINISTRATIF
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Acte fondateur; Chevallier
Article 13: séparation administratif/judiciaire -
Contentieux administratif confié à l'administration
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Création du Conseil d'Etat
La Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, mais il s'agit de la justice retenue. -
Le CE devient une juridiction
Le Conseil Constitutionnel dit qu'il s'agit d'un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République. Il a désormais la justice déléguée, il statue seul: véritable juridiction. -
(Re)Création du Tribunal des Conflits
Rétablissement du TC qui avait déjà été créé en 1848 -
ARRET BLANCO
Principe de l'autonomie du droit administratif -
Arret Cadot
Décision préalable: d'abord voir ça avec l'autorité administrative et ensuite devant le juge: survivance du ministre-juge.
Le CE devient juge de droit commun. -
Arrêt Société Immobilière Saint Just
Détermine les cas oèu l'exécution forcée par l'adminsitration est possible. -
Arrêt du bac d'Eloka
Naissance du SPIC. Mais le terme n'apparaît qu'en décembre.
SPIC= Service Public Industriel et Commercial; -
Arrêt Septfonds
Compétence du juge civil à l'égard des actes adminsitratifs.
Le juge peut seulement interpréter les actes réglementaires. Il ne PEUT PAS interpréter les actes individuels, et il ne peut apprécier la légalité d'aucun acte. -
Arrêt Action Française: voie de fait
Première définition de la voie de fait. Il faut qu'il y ait irrégularité dans la décision et dans l'exécution de la décision. Il faut une atteinte à une liberté fondamentale/propriété privée. -
Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques
Arrêt de principe de distinction entre le SPA et le SPIC.
(Objet, ressources -financement-, fonctionnement -gestion-). -
Arrêt Jalenques de Labeau
SPIC/agents: juge judiciaire compétent, sauf s'il s'agit de l'agent le plus haut placé, ou du comptable public. -
Arrêt Canal:
Le CE avait déclaré recevable un recours contre une ordonnance du Président . De Gaulle veut réformer le Conseil d'Etat.
APPORTS: terme à la théorie du minsitre-juge. Avant, le mlinistre était juge de première instance. -
Arrêt Dame Bertrand
Compétence du juge judiciaire pour les litiges SPIC/usagers. Il n'y a pas d'exception à ce principe. -
Arrêt Epoux Barbier
SPIC/usager (hotesse de l'air qui veut se marier et est licenciée). Juge judiciaire compétent. Mais il doit apprécier la légalité du règlement: compétence du juge administratif. Il y a donc une question préjudicielle. -
Arrêt Farsat c/EDF
Juge adminsitratif compétent pour les litiges SPIC/tiers, lorsque le dommage est causé lors de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Dans les autres hypothèses, le juge judiciaire est compétent. -
Juridiction administrative indépendante
Décision qui dit que le principe d'indépendance est un PFRLR -
Loi; CE juge de cassation.
Tribunaux Administratif -> Cours Administratives d'Appel -> CE -
Arrêt Procola c/Luxembourg
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a censuré le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du CE luxembourgeois. En France, le juge doit se déporter s'il doit statuer sur une affaire qu'il a déjà vue en administration. -
Arrêt Sarran
Le CE accepte de vérifier qu'un décret est conforme à la Constitution, mais pas au droit communautaire. Il ne peut pas apprécier la légalité de la Constitution au droit communautaire
= suprématie de la Constitution. -
Loi sur l'urgence
Le juge des référés peut accorder le référé-suspension, qui remplace le sursis à exécution. Accordé + facilement:
+ création d'un référé liberté. -
Arrêt Magiera
La responsabilité de l'Etat est engagée dès qu'il y a une faute, il n'est pas obligatoire qu'il s'agisse d'une faute lourde. -
Décrêt sur le commissaire du gouvernement
Selon l'arrêt Kress (2001), devant les TA et CAA, le commissaire du gouvernement ne délibère pas. Devant le CE, il assiste mais ne prend pas part, sauf si les parties le demandent. -
Arrêt Gestas
La responsabilité de l'Etat peut être engagée quand le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation au droit communautaire.
Le CE est compétent pour connaître des actions en responsabilité. Le justiciable doit d'abord saisir le Garde des Sceaux. -
Décrêt: Rapporteur Public
Le Commissaire du Gouvernement devient Rapporteur Public -
Arrêt SCEA du Chéneau
Nuance de l'arrêt Septfonds. Si le juge judiciaire connaît la décision du juge adminsitratif sur un acte, il peut statuer lui-même, apprécier lui-même la légalité d'un acte administratif.
Pour le droit de l'UE, le juge judiciaire peut laisser inappliqué un acte contraire à une norme communautaire.