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Loi du Royaume-Uni qui garanti la souveraineté de tous les pays de l'Empire britannique.
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Ensemble d'amendement à la Constitution du Canada
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Le partie Québecois, dirigé par René Levesque publie un référendum sur l'indépendance du Québec. PM : Pierre Eliot Trudeau
Résultat : rejeté -
Pierre Eliott Trudeau souhaite modifier l'Acte de l'Amérique du Nord Britanniqué
e La Constitution ne peut être modifié que par le Parlement britannique à moins d'être rapatriée par le Canada. Le 4 novembre 1981, le Canada décide de rapatriée. Cependant, Lévesque refuse de la signer. La Loi constitutionnelle du Canada entre en vigueur en 1982 et implique certains changements.
PM : Pierre Eliott Trudeau
Résultat : Adopté -
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Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution Canadienne. Robert Bourassa pose 5 conditions pour que le Québec accepte. L'assemblé législative du Manitoba et de Terre-Neuve refuse.
PM : Pierre Eliott Trudeau
Résultat : Échec -
L'échec de l'accord du Lac Meech amène des réflexions. Le but est de définir le statut du Québec.
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Document rédigé par Jean Allaire. Il parle sur la question constitutionnelle et comment le gouvernement fédérale empiète.
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Résultat des négotiations avec Mulroney et les gouverneurs des provinces.
PM : Robert Bourassa
Résultat : Échec -
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À la suite de l'échecde l'accord de Charlottetown, le parti Québecois prend le pouvoir. Ce référendum est la deuxième tentative d'indépendance du Québec.
PM : Jacque Parizeau
Résultat : Rejeté -
Programme de commandite qui vise à promouvoir le Canada afin de prévenir un vote qui favoriserait le droit à la souveraineté du Québec.
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Clarification des droits lors d'un référendum.
