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Lorsque la femme se marie tous ses biens sont confiés à son mari. Elle devient inapte juridiquement, elle ne peut pas se lancer en affaire ou signer un contrat sans son mari.
Les veuves et les femmes adultes célibataire ont leur autonomie juridique. -
L'Acte constitutionnel donne le droit de vote à tous les propriétaires hommes ou femmes. Les femmes célibataires ou veuves ont maintenant le droit de vote.
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Les femmes propriétaire perdent leur droit de vote, puisque la Nouvelle- France fait maintenant parti du Canada-Uni.
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Les femmes obtiennent le droit de vote fédéral
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Création du comité provincial pour le suffrage féminin. Autrement dit un comité pour le droit de vote de la femme.
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Le conseil privé de Londre décide que les femmes sont des personnes. Elles ont donc maintenant des droits et des privilèges, comme de devenir membre du Sénat du Canada.
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La Commission d'enquête sur les droits civiques des femmes au Québec dépose son rapport. Il y a donc des changements au code civil.
-Les femmes mariée sous le régime de la communauté, celui prévu pour tous à la base, peuvent utiliser leur salaire selon leur désir.
-Les femmes mariée sous le régime de la séparation des bien, donc avec un contrat de mariage, peuvent voter aux élections municipales. -
Les femmes obtiennent le droit de vote provincial.
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Thèrese Casgrain obtienniez que les allocations familiales soient versés à la mère.
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Les femmes mariées sont maintenant juridiquement capable. Elle peuvent donc avoir une profession, gérer leurs biens et conclure des contrats.
-Cela abolit le devoir d'obéissance de le femme à son mari. -
-Création du mariage civil, donc non religieux.
-Le Parlement fédéral adopte la Loi sur le divorce. -
La Loi sur l'aide social permet maintenant aux femmes de famille monoparentales de toucher des prestations.
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Les deux régimes de mariage soit de la communauté et soit de la séparation des biens sont mis ensemble, afin qu'il n'y ait maintenant qu'un régime de mariage.
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Les femmes obtiennent le droit d'être jurée. Elles peuvent donc faire partie d'un jury lors d'un procès. Un jury c'est un ensemble de personnes qui vont décider si la personne accusée est coupable ou non.
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Le gouvernement provincial crée le Conseil de statut de la femme.
Le gouvernement fédéral le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme. -
La Charte des droits et libertés du Québec interdit officiellement la discrimination des sexes. Maintenant, le fait d'être une femme n'est plus une bonne raison pour refuser une candidature.
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Présentation des 306 recommandations «Pour les Québécoises: égalité et indépendance
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Entrée d'un nouveau Code civil, l'égalité entre conjoint est maintenant présente.
-Les femmes gardent leur noms (nom de famille) et peuvent le donner à leur enfant.
-Le Canada signe la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes de l'ONU. Le Québec est tenu de le respecter puisqu'il fait parti du Canada -
Lors du forum des mesures sont proposées pour assurer l'égalité d'emploi, la sécurité du revenu, la fiscalité et la participation des femmes dans les lieux de pouvoir.
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Les femmes autochtones gardent maintenant leur statut d'Indienne même si elles marient un homme non Indien.
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Le père présumé d'un enfant à naître ne peut pas s'opposer à la décision d'avortement.
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Le gouvernement du Québec adopte sa première politique en matière de condition féminine où il propose une loi sur l'équité en emploi.