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Promulgation de la "loi Kouchner"
La "loi Kouchner" vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et instaurer le droit à la sédation -
Promulgation de la "loi Kouchner 2"
La "loi Kouchner 2" renforce la loi de 1999 et initie un nouveau plan de développement des soins palliatifs. -
Promulgation de la "loi Leonetti"
La loi Leonetti rend illégal toute aide active à la mort. Elle a également pour objectif d'empêcher "l'acharnement thérapeutique" (l'emploi de thérapies exagérément lourdes pour le patient, disproportionnées par rapport à l'amélioration attendue). -
Compte-rendu sur la "loi Leonetti" par Jean Leonetti
Dans le cadre de sa mission, Jean Leonetti a recolté 58 témoignages, de France et de l'étranger, à propos de la loi de 2005. Dans son compte-rendu, à destination du premier ministre François Fillon, il conclut : – la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée ;
– un droit à la mort ne doit pas être reconnu ;
– il convient de prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie. -
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François Hollande promet "une loi pour le droit de mourir dans la dignité"
En 2012, dans le cadre de sa campagne présidentielle, François Hollande promet, dans sa proposition n°21, une "loi pour le droit de mourir dans la dignité". -
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Comission de rapport sur la fin de vie en France
Une commission de rapport, dirigée par Didier Sicard, est menée à la demande de François Hollande. Dans son rapport, il constate qu'il y a des carences dans la prise en charge de la fin de vie en France et appelle à "un changement culturel." -
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Le CCNE émet un avis négatif sur la législation
Le Comité Consultatif National d'Ethique, saisi par François Hollande, émet un avis négatif sur la législation de l'euthanasie en France. Il préconise cependant un grand débat public, à travers l’organisation d’États Généraux de la fin de vie -
18 citoyens sont choisis pour participer aux Etats Généraux
Ces 18 citoyens sont "représentatifs des Français et sélectionnés par l’IFOP." Il vont être questionnés à huis clos lors de "conférences citoyennes." -
Le panel citoyen est favorable à la légalisation de l'aide active à mourir
Après les différentes consultations, le panel de citoyens se positionne comme favorable à la légalisation du suicide médicalement assisté, à l’exception de l’euthanasie. -
Manuel Valls missione Jean Leonetti et Alain Claeys de proposer une modification de la loi de 2005
Manuel Valls, le premier ministre, missione Jean Leonetti et Alain Claeys de proposer une modification de la loi de 2005. -
Jean Leonetti et Alain Claeys déposent le texte de leur proposition de loi
Dans leur rapport parlementaire, Jean Leonetti et Alain Claeys ont intégré le texte de leur proposition de loi pour modifier la loi de 2005. -
Le texte de loi proposé par Leonetti et Claeys est étudié pour la première fois à l'Assemblée Nationale
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Proposition de loi de Leonetti et Claeys renvoyé en Comission des Affaires Sociales
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Publication du plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie
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Adoption en deuxième lecture auy Sénat de la loi Claeys-Leonetti
Selon cette loi « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». -
Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité
Porté par le député LIOT Olivier Falorni, cette proposition de loi tends à légaliser l'aide active à la mort en France. -
Fin de l'Affaire Vincent Lambert
À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert plonge dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant. Les membres de sa famille sont en conflit concernant les suites à donner. En juin 2019, la Cour de cassation annule l’arrêt du 20 mai de la Cour d’appel de Paris qui ordonnait la reprise des traitements. -
Nouvelle proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France.
Une nouveloe fois porté par Olivier Falorni, cette proposition de loi cherche une nouvelle fois à autoriser l'aide active à la mort en France, tout en améliorant l'accès aux soins palliatifs. -
Obstruction parlementaire à l'Assemblée Nationale
A l'occasion d'une niche parlmentaire, la proposition de loi d'Olivier Falorni est inscrite à l'ordre du jour du 8 avril 2021.
Cependant, ce jour là, plus de 3 000 amendements sont proposés, dont 2 500 proviennent de cinq députés LR, ce qui empeche l'Assemblée Nationale de pouvoir voter la loi. -
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Emmanuel Macron promet une Convention Citoyenne sur la fin de vie
En campagne présidentielle 2022, Emmanuel Macron afforme vouloir un changement de la loi sur la fin de vie en France et promet la mise en place d'une Convention Citoyenne sur le sujet en cas de réélection.
Interrogé sur la situation actuelle, le président a affirmé vouloir une "copie du modèle belge". -
Emmanuel Macron annonce la mise en place d'une Convention Citoyenne sur la fin de vie pour décembre 2022
Tout juste réélu président, Emmanuel Macron annonce qu'une Convention Citoyenne, organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), allait être mise en place pour décembre 2022.