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La "loi Kouchner" vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et instaurer le droit à la sédation
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La "loi Kouchner 2" renforce la loi de 1999 et initie un nouveau plan de développement des soins palliatifs.
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La loi Leonetti rend illégal toute aide active à la mort. Elle a également pour objectif d'empêcher "l'acharnement thérapeutique" (l'emploi de thérapies exagérément lourdes pour le patient, disproportionnées par rapport à l'amélioration attendue).
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Dans le cadre de sa mission, Jean Leonetti a recolté 58 témoignages, de France et de l'étranger, à propos de la loi de 2005. Dans son compte-rendu, à destination du premier ministre François Fillon, il conclut : – la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée ;
– un droit à la mort ne doit pas être reconnu ;
– il convient de prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie. -
En 2012, dans le cadre de sa campagne présidentielle, François Hollande promet, dans sa proposition n°21, une "loi pour le droit de mourir dans la dignité".
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Une commission de rapport, dirigée par Didier Sicard, est menée à la demande de François Hollande. Dans son rapport, il constate qu'il y a des carences dans la prise en charge de la fin de vie en France et appelle à "un changement culturel."
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Le Comité Consultatif National d'Ethique, saisi par François Hollande, émet un avis négatif sur la législation de l'euthanasie en France. Il préconise cependant un grand débat public, à travers l’organisation d’États Généraux de la fin de vie
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Ces 18 citoyens sont "représentatifs des Français et sélectionnés par l’IFOP." Il vont être questionnés à huis clos lors de "conférences citoyennes."
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Après les différentes consultations, le panel de citoyens se positionne comme favorable à la légalisation du suicide médicalement assisté, à l’exception de l’euthanasie.
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Manuel Valls, le premier ministre, missione Jean Leonetti et Alain Claeys de proposer une modification de la loi de 2005.
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Dans leur rapport parlementaire, Jean Leonetti et Alain Claeys ont intégré le texte de leur proposition de loi pour modifier la loi de 2005.
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Selon cette loi « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
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Porté par le député LIOT Olivier Falorni, cette proposition de loi tends à légaliser l'aide active à la mort en France.
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À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert plonge dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant. Les membres de sa famille sont en conflit concernant les suites à donner. En juin 2019, la Cour de cassation annule l’arrêt du 20 mai de la Cour d’appel de Paris qui ordonnait la reprise des traitements.
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Une nouveloe fois porté par Olivier Falorni, cette proposition de loi cherche une nouvelle fois à autoriser l'aide active à la mort en France, tout en améliorant l'accès aux soins palliatifs.
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A l'occasion d'une niche parlmentaire, la proposition de loi d'Olivier Falorni est inscrite à l'ordre du jour du 8 avril 2021.
Cependant, ce jour là, plus de 3 000 amendements sont proposés, dont 2 500 proviennent de cinq députés LR, ce qui empeche l'Assemblée Nationale de pouvoir voter la loi. -
En campagne présidentielle 2022, Emmanuel Macron afforme vouloir un changement de la loi sur la fin de vie en France et promet la mise en place d'une Convention Citoyenne sur le sujet en cas de réélection.
Interrogé sur la situation actuelle, le président a affirmé vouloir une "copie du modèle belge". -
Tout juste réélu président, Emmanuel Macron annonce qu'une Convention Citoyenne, organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), allait être mise en place pour décembre 2022.