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Loi du 5 août 1850 relative à l’éducation et le patronage des jeunes détenus
Cette loi officialise le principe pour les mineurs d’un placement collectif, situé à la campagne, avec une priorité donnée au travail agricole.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-5-aout-1850/) -
Loi du 24 juiller 1889, relative aux enfants maltraités ou moralement abandonnés, placement des mineurs, action éducative en milieu ouvert
Sur à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877360&categorieLien=id -
Loi du 9 avril 1898, relative à la répression des violences, voies de faits, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
Sur le placement des mineurs « auteurs ou victimes » d’infractions pénales.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-19-avril-1898/) -
Loi du 5 décembre 1901 (Code pénal), Délit de non représentation d'enfant
Sanctionne l’enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde. -
Loi du 12 avril 1906, relative à la majorité pénale à 18 ans
Étend le bénéfice de la minorité pénale à la tranche d’âge de 16 à 18 ans.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-12-avril-1906-sur-la-ma/) -
Loi du 22 juillet 1912, relative aux tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
Pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et préfigurent la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger et donnera lieu aux ordonnances de 1945 et de 1958. Les grands principes :
- Des juridictions spécialisées
- Une procédure spéciale
- L'examen de personnalité et les rapporteurs
- La notion de discernement
- La primauté des mesures d'édcuation
- La liberté surveillée
(http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/loi1912.pdf) -
Loi du 27 juillet 1942, relative à l'enfance délinquante
Abrogée à la Libération, cette loi a été remplacée par les ordonnances des 2 février et 1er septembre 1945.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-1914-a-1945/loi-du-27-juillet-1942/) -
Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
Proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Les grands principes :
- Un corps de magistrats spécialisés ;
- De nouveaux postes créés (pédagogue, médecin spécialisé ; etc.);
- La notion de minorité modifiée ;
- Réforme le régime du casier judiciaire des mineurs ; (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158) -
Ordonnance du 1 septembre 1945, relative à l'institution à l'administration centrale d'une direction de l'éducation suveillée et effectifs de cette direction
L’Education surveillée, qui était une sous-direction de l'administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la prise en charge des mineurs délinquants et la protection de ceux dont l’avenir apparaît gravement compromis en raison des insuffisances éducatives et des risques qui en résultent pour leur formation ou pour leur santé physique
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518284&categorieLien=id) -
Ordonnance du 23 décembre 1958, relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
L’ordonnance de 1958 renforce la protection civile des mineurs en danger, refond la législation complexe et modernise ses dispositions en les regroupant en un seul texte.
En 4 points :
Extension des dispositions de 1945 aux mineurs de 21ans ;
Etude de personnalité ;
Mesures de protection de l’enfance ;
Possibilité d’apporter une modification d’une décision par le juge ayant statué.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585) -
Déclaration de Droits de l'Enfants du 20 novembre 1959
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Loi du 4 juin 1970, relative à l'autorité patentale
Vient apporter des modifications au Code civil.
L'autorité parentale est dorénavant partagée par les deux parents.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433 -
Convention du 20 novembre 1989, relative aux droits de l'enfant.
Vient compléter les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’enfant signée trente ans plus tôt, le 20 novembre 1959. Le modèle de protection s’appuyait sur une image de l’enfant comme un être psychologiquement faible. Une nouvelle représentation de l’enfant s’impose progressivement. Les Etats doivent s’engager à défendre l’enfant comme un sujet titulaire d’un certain nombre de droits.
(https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx) -
Loi du 9 septembre 2002, d'orientation et de programmation pour la justice
Dite « Perben 1 » l’intervention de la contrainte dans l’acte éducatif se renforce.
respect des mesures éducatives peut être imposé sous peine de sanction pénale ;
CEF créés ;
Elle renforce le dispositif de jugement rapide.
EPM créés et le juge des enfants reçoit compétence pour suivre les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775140) -
Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Pour une justice pénale des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er octobre 2020, permettant un délai d’1 an pour débattre, modifier, enrichir et préparer les juridictions et la mise en place des moyens nécessaires.
(http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DP_Projet_CJPM_110919.pdf)
(https://www.vie-publique.fr/loi/270285-ordonnance-11-septembre-2019-code-justice-penale-des-mineurs)