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Cette loi officialise le principe pour les mineurs d’un placement collectif, situé à la campagne, avec une priorité donnée au travail agricole.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-5-aout-1850/) -
Sur à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877360&categorieLien=id -
Sur le placement des mineurs « auteurs ou victimes » d’infractions pénales.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-19-avril-1898/) -
Sanctionne l’enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde.
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Étend le bénéfice de la minorité pénale à la tranche d’âge de 16 à 18 ans.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-la-monarchie-de-juillet-a-1/loi-du-12-avril-1906-sur-la-ma/) -
Pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et préfigurent la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger et donnera lieu aux ordonnances de 1945 et de 1958. Les grands principes :
- Des juridictions spécialisées
- Une procédure spéciale
- L'examen de personnalité et les rapporteurs
- La notion de discernement
- La primauté des mesures d'édcuation
- La liberté surveillée
(http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/loi1912.pdf) -
Abrogée à la Libération, cette loi a été remplacée par les ordonnances des 2 février et 1er septembre 1945.
(https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/textes-juridiques-lois-decre/textes-relatifs-aux-p/de-1914-a-1945/loi-du-27-juillet-1942/) -
Proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Les grands principes :
- Un corps de magistrats spécialisés ;
- De nouveaux postes créés (pédagogue, médecin spécialisé ; etc.);
- La notion de minorité modifiée ;
- Réforme le régime du casier judiciaire des mineurs ; (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158) -
L’Education surveillée, qui était une sous-direction de l'administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la prise en charge des mineurs délinquants et la protection de ceux dont l’avenir apparaît gravement compromis en raison des insuffisances éducatives et des risques qui en résultent pour leur formation ou pour leur santé physique
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518284&categorieLien=id) -
L’ordonnance de 1958 renforce la protection civile des mineurs en danger, refond la législation complexe et modernise ses dispositions en les regroupant en un seul texte.
En 4 points :
Extension des dispositions de 1945 aux mineurs de 21ans ;
Etude de personnalité ;
Mesures de protection de l’enfance ;
Possibilité d’apporter une modification d’une décision par le juge ayant statué.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585) -
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Vient apporter des modifications au Code civil.
L'autorité parentale est dorénavant partagée par les deux parents.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433 -
Vient compléter les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’enfant signée trente ans plus tôt, le 20 novembre 1959. Le modèle de protection s’appuyait sur une image de l’enfant comme un être psychologiquement faible. Une nouvelle représentation de l’enfant s’impose progressivement. Les Etats doivent s’engager à défendre l’enfant comme un sujet titulaire d’un certain nombre de droits.
(https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx) -
Dite « Perben 1 » l’intervention de la contrainte dans l’acte éducatif se renforce.
respect des mesures éducatives peut être imposé sous peine de sanction pénale ;
CEF créés ;
Elle renforce le dispositif de jugement rapide.
EPM créés et le juge des enfants reçoit compétence pour suivre les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775140) -
Pour une justice pénale des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er octobre 2020, permettant un délai d’1 an pour débattre, modifier, enrichir et préparer les juridictions et la mise en place des moyens nécessaires.
(http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DP_Projet_CJPM_110919.pdf)
(https://www.vie-publique.fr/loi/270285-ordonnance-11-septembre-2019-code-justice-penale-des-mineurs)