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Loi qui reconnaît la souveraineté de tous les dominions de l'Empire Britannique.
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Ensemble de changements à la Constitution canadienne. Rejeté. Pierre Elliot Trudeau.
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Référendum sur l'indépendance de Québec. Refusé. René Lévesque.
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Processus où le Canada devient capable à modifier lui-même sa Constitution.
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Objectif de faire accepter le Québec à la loi Constitutionnelle. Échec. Brian Mulroney.
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Objectif d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec.
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Rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec.
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Réforme constitutionnelle au Canada. Échec. René Lévesque.
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Veut que le Québec soit indépendant. Échec. Jaques Parizeau.
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Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
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Commission d'enquête canadienne mise en place pour faire de la lumière sur le scandale des commandites
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