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Loi qui officialise l'indépendance législative des dominions. (Le Parlement britannique se garde le droit de modifier le constitution canadiennes)
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Document qui représentait la première tentative de P-E Trudeau de rapatrier la constitution.
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P.M : René Lévesque
Référendum ou le PQ désirait que le Québec soit indépendant au plan politique, économique, social et culturel.
REJETÉ -
PM: P-E Trudeau
Processus ou le Canada a rapatrier la constitution afin de pouvoir la modifier sans avoir à consulter le Royaume-Uni.
ADOPTÉ -
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PM : Robert Bourassa
Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
REJETÉ -
PM: Robert Bourassa
Rapport présidé par Jean Allaire. Document fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. Expose le fait que le fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces.
REJETÉ -
Commission mise en place qui a pour but de redéfinir le statut du Québec en déposant des rapports et en recommandant des lois.
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PM: Robert Bourassa
Ultime tentative du gouvernement de régler la question constitutionnelle. Le but du référendum était d'intégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
REJETÉ -
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PM : Jacque Parizeau
Référendum où le PQ désire que le Québec devienne souverain
REJETÉ -
Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalité en cas de sécession d'une des province. Cette loi vise particulièrement le Québec.
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PM :Paul Martin (CAN)
Commission mise en place afin de faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
ADOPTÉ
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