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Statut qui officialise l'indépendance législative des dominions. Le Parlement britannique garde le pouvoir de modifier la Constitution canadienne.
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Document qui est un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada. Tentative de Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte de droits et libertés.
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P.M. : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : rejeté -
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
Description : Signature de la Loi constitutionnelle du Canada par la reine Élisabeth II et le P.M. pour modifier la Constitution canadienne et ajouter la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada devient un État indépendant.
Résultat : adopté -
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P.M. : Brian Mulroney
Description : Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat : rejeté -
P.M. : Robert Bourassa
Description : Rapport qui a pour but d'assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois.
Résultat : adopté -
Recommande l'adoption d'une loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec, et qui inclurait la tenue d'un référendum sur la souveraineté en 1992.
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P.M. : Brian Mulroney
Description : Référendum sur un projet de réforme constitutionnelle.
Résultat : rejeté -
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P.M. : Jacques Parizeau
Description : Faire du Québec un État souverain.
Résultat : rejeté -
P.M. : Paul Martin
Description : Faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat : adopté -
Loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
