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La Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930
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ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971
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P.M. : Ren Lévesque
Résultat: rejeté
Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec. -
P.M. : Ren Lévesque
Résultat: rejeté
Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec. -
P.M. : Pierre-Joseph-Olivier Chauveau
Résultat: rejeté
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. -
L’Accord de Charlottetown de 1992 est une tentative commune échouée du gouvernement du premier ministre Brian Mulroney et des dix premiers ministres provinciaux qui vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
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P.M.: René Lévesque
Résultat: rejeté
Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. -
Le rapport, publié le 28 janvier 1991 , proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
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La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale.
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Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
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commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.